Lois et règlements

2011-35 - Loi sur les véhicules à moteur

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2011-35
pris en vertu de la
Loi sur les véhicules à moteur
(D.C. 2011-192)
Déposé le 8 juillet 2011
1Le paragraphe 15(18.1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-42 pris en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur, est modifié par la suppression de « 10,00 $ » et son remplacement par « 20,00 $ ».  
2Le présent règlement entre en vigueur le 2 août 2011.