Lois et règlements

2011-22 - Loi sur la prévention des incendies

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2011-22
pris en vertu de la
Loi sur la prévention des incendies
(D.C. 2011-85)
Déposé le 25 mars 2011
1L’article 4 du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-62 pris en vertu de la Loi sur la prévention des incendies est modifié par la suppression de « vingt dollars » et son remplacement par « 50 $ ».
2Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2011.