Lois et règlements

2011-14 - Loi sur l’expropriation

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2011-14
pris en vertu de la
Loi sur l’expropriation
(D.C. 2011-77)
Déposé le 25 mars 2011
1Le sous-alinéa 2.(b)(ii) de la version anglaise de la formule B-2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-11 pris en vertu de la Loi sur l’expropriation est modifié par la suppression de « in accordance with the decision of the Court should the matter be referred to the Board for its decision » et son remplacement par « in accordance with the decision of the Court should the matter be referred to the Court for its decision ».
2L’alinéa 3.a) de la formule B-3 du Règlement est modifié par la suppression de « le commissaire consultatif de l’expropriation » et son remplacement par « la Cour ».