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2010-96
- Loi sur les services à la famille
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2010-96
pris en vertu de la
Loi sur les services à la famille
(D.C. 2010-332)
Déposé le 15 juin 2010
1
Le paragraphe 2(2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 81-132 pris en vertu de la Loi sur les services à la famille est abrogé et remplacé par ce qui suit :
2
(2)
Pour l’application de la partie III de la Loi, « enfant » désigne une personne effectivement ou apparemment âgée de moins de dix-neuf ans, y compris une personne handicapée.
2
L’article 13 du Règlement est modifié
a
)
par l’abrogation du paragraphe (1);
b
)
au paragraphe (2), par la suppression de « un enfant de seize ans ou plus » et son remplacement par
« un enfant qui est une personne handicapée »
;
c
)
par l’abrogation du paragraphe (3).
3
Le présent règlement entre en vigueur le 1
er
septembre 2010.
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