<<SR_PageTitle>>

Lois et règlements

2010-57 - Loi sur les mines

Table des matières

Texte intégral

RÈGLEMENT DU

NOUVEAU-BRUNSWICK 2010-57

pris en vertu de la

Loi sur les mines

(D.C. 2010-186)

Déposé le 12 avril 2010

1L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 86-98 pris en vertu de la Loi sur les mines est modifié

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :

3(1)Les droits exigibles en vertu de la Loi sont les suivants :

a)sous réserve du paragraphe (1.1), pour la compilation de données de cartes de claims ou de documents prévue au paragraphe 14(4) de la Loi, y compris les extraits de claims et les lettres de confirmation de l’état des claims, des baux miniers ou des droits accordés en vertu du paragraphe 25(2) de la Loi, au taux horaire de..............	50 $;

b)pour le transfert ou la cession d’une hypothèque, d’une charge ou d’autre sûreté dans un bail minier ou dans des terres faisant l’objet d’un accord visé à l’article 25 de la Loi...............	100 $;

c) pour le permis de prospection prévu à l’article 29 de la Loi, s’il est délivré à une personne physique..............	100 $;

d)pour le permis de prospection prévu à l’article 29 de la Loi, s’il est délivré à une société en nom collectif..............	200 $;

e)pour le permis de prospection prévu à l’article 29 de la Loi, s’il est délivré à une corporation..............	500 $;

f)pour l’enregistrement d’un claim...............	10 $ par unité de claim;

g)sous réserve du paragraphe (1.2), pour le dépôt d’un cautionnement pour engagement de travaux ..............	50 $ par unité de claim;

h)pour le renouvellement de chaque claim auquel il est procédé en vertu du paragraphe 56(1) de la Loi, du premier au cinquième renouvellement, au taux annuel de..............	10 $ par unité de claim;

i)pour le renouvellement de chaque claim auquel il est procédé en vertu du paragraphe 56(1) de la Loi, du sixième au dixième renouvellement, au taux annuel de..............	20 $ par unité de claim;

j)pour le renouvellement de chaque claim auquel il est procédé en vertu du paragraphe 56(1) de la Loi, du onzième au quinzième renouvellement, au taux annuel de..............	30 $ par unité de claim;

k)pour le renouvellement de chaque claim auquel il est procédé en vertu du paragraphe 56(1) de la Loi, pour le seizième renouvellement et les renouvellements subséquents, au taux annuel de..............	50 $ par unité de claim;

l)pour le paiement tenant lieu du travail requis pour la première année d’un claim prévu au paragraphe 56(10) de la Loi..............	20 $ par unité de claim;

m)pour le groupement de deux ou plusieurs claims en un seul groupe de claims contigus auquel il est procédé en vertu du paragraphe 58.1(1) de la Loi, par groupe de claims en résultant ..............	20 $;

n)pour le dépôt d’un avis de contestation prévu au paragraphe 61(1) de la Loi..............	20 $;

o)pour la demande d’un bail minier présentée en vertu du paragraphe 68(1) de la Loi...............	500 $;

p)pour la cession de tout ou partie d’un bail minier à laquelle il est procédé en vertu de l’article 101 de la Loi...............	100 $;

q)pour la cession de tout ou partie d’un claim à laquelle il est procédé en vertu de l’article 101.1 de la Loi..............	10 $ par unité de claim.

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1) :

Exemption quant au dépôt d’un cautionnement

3(1.1)Le titulaire d’un permis de prospection qui présente une demande de compilation de données est exonéré du paiement des droits visés à l’alinéa (1)a) pour les deux premières heures de compilation de données.

3(1.2)La personne physique qui est titulaire d’un permis de prospection est exonérée du dépôt du cautionnement pour engagement de travaux mentionné à l’alinéa (1)g) lorsqu’elle enregistre un ou plusieurs claims jusqu’à concurrence de 30 unités de claims par année civile.

2L’article 4 du Règlement est abrogé.

3L’article 5 du Règlement est abrogé.

4L’article 6 du Règlement est abrogé.

5L’article 7 du Règlement est abrogé.

6L’article 17 du Règlement est modifié

a) par l’abrogation du paragraphe (1);

b) par l’abrogation du paragraphe (2).

7L’article 18 du Règlement est abrogé.

8L’article 19 du Règlement est abrogé.

9L’article 20 du Règlement est abrogé.

10L’article 21 du Règlement est abrogé.

11Le paragraphe 22(1) du Règlement est abrogé.