Lois et règlements

2010-53 - Loi sur le développement économique

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2010-53
pris en vertu de la
Loi sur le développement économique
(D.C. 2010-164)
Déposé le 26 mars 2010
1Le paragraphe 3.3(2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-197 pris en vertu de la Loi sur le développement économique est modifié au passage qui suit l’alinéa c) par la suppression de « cent mille dollars » et son remplacement par « 500 000 $ ».
2L’article 3.5 du Règlement est modifié par l’abrogation du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :
3.5Lorsqu’une demande d’aide financière est faite en application du Programme de garantie de prêts aux petites entreprises ou du Programme de croissance des entreprises du N.-B., le Ministre n’est pas obligé de renvoyer la demande au Conseil de développement industriel du Nouveau-Brunswick et il peut, malgré le paragraphe 3.3(1), accorder l’aide financière en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi, conformément au Programme de garantie de prêts aux petites entreprises ou au Programme de croissance des entreprises du N.-B., selon le cas,