Lois et règlements

2010-52 - Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2010-52
pris en vertu de la
Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance
(D.C. 2010-157)
Déposé le 26 mars 2010
1Le paragraphe 4(3.1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-170 pris en vertu de la Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance est abrogé et remplacé par ce qui suit :
4(3.1)L’inscription d’une personne atteinte de la sclérose en plaques comprend une recommandation écrite d’un neurologue pour le traitement au moyen d’un médicament compris au régime de la sclérose en plaques du Formulaire du régime des médicaments sur ordonnance du Nouveau-Brunswick.
2L’article 5 du Règlement est modifié
a) par l’abrogation du paragraphe (2.1);
b) par l’abrogation du paragraphe (2.2).
3Le paragraphe 8.1(2) de la version française du Règlement est modifié par la suppression de « peut » et son remplacement par « doit ».
4Le paragraphe 26(3.1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
26(3.1)Nonobstant le paragraphe (2), si la quantité de médicament fournie à quelque moment que ce soit excède un approvisionnement de trente-cinq jours, une personne n’a pas droit à un remboursement ou à un paiement au titre du régime relativement à un médicament sur ordonnance compris au régime de la sclérose en plaques du Formulaire du régime des médicaments sur ordonnance du Nouveau-Brunswick.