Lois et règlements

2010-38 - Loi sur l’organisation judiciaire

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2010-38
pris en vertu de la
Loi sur l’organisation judiciaire
(D.C. 2010-124)
Déposé le 15 mars 2010
1L’annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-120 pris en vertu de la Loi sur l’organisation judiciaire est modifiée par la suppression de
7.
Circonscription
judiciaire
d’Edmundston
Madawaska et la
paroisse de Drummond
et La Ville de
Grand-Sault dans le
comté de Victoria
 
8.
Circonscription
judiciaire
de Woodstock
Carleton
Victoria à l’exception de
la paroisse de
Drummond et de la ville
de Grand-Sault
et son remplacement par ce qui suit :
7.
Circonscription
judiciaire
d’Edmundston
Madawaska et la
paroisse de Drummond
et la ville de
Grand-Sault dans le
comté de Victoria
 
8.
Circonscription
judiciaire
de Woodstock
Carleton
Victoria à l’exception de
la paroisse de
Drummond et de la ville
de Grand-Sault