Lois et règlements

2010-28 - Loi sur les jurés

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2010-28
pris en vertu de la
Loi sur les jurés
(D.C. 2010-114)
Déposé le 15 mars 2010
1L’article 13 du Règlement du Nouveau-Brunswick 95-126 pris en vertu de la Loi sur les jurés est modifié
a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :
13(1)Si un procès dure moins de dix jours de séance, les honoraires ci-dessous sont payables à un juré :
a) vingt dollars pour chaque demi-journée de service;
b) quarante dollars pour chaque journée entière de service.
b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1)  :
13(1.1)Si un procès dure au moins dix jours de séance, les honoraires ci-dessous sont payables à un juré :
a) pour son service avant le dixième jour du procès :
(i) vingt dollars pour chaque demi-journée de service,
(ii) quarante dollars pour chaque journée entière de service;
b) pour son service à compter du dixième jour du procès :
(i) quarante dollars pour chaque demi-journée de service,
(ii) quatre-vingt dollars pour chaque journée entière de service.
c) à l’alinéa (3)(a) de la version anglaise, par la suppression de « one half day » et son remplacement par « one-half day ».