Lois et règlements

2010-22 - Loi sur l’urbanisme

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2010-22
pris en vertu de la
Loi sur l’urbanisme
(D.C. 2010-89)
Déposé le 3 mars 2010
1Le paragraphe 17(1) du Règlement de Nouveau-Brunswick 2002-45 pris en vertu de la Loi sur l’urbanisme est modifié par la suppression de « 2,50 $ » et son remplacement par « 5,00 $ ».
2Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2010.