2Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« dossier électronique de santé » Dossier électronique sur la santé d’une personne physique qu’il est possible de consulter au moyen de systèmes interopérables au sein d’un réseau d’information. (electronic health record)
« Énoncé de politique des trois Conseils » L’Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains, 2e édition (décembre 2008), et ses modifications successives.(Tri-Council Policy Statement)
« Loi » La Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé.(Act)