Lois et règlements

2010-110 - Loi sur les chaudières et appareils à pression

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2010-110
pris en vertu de la
Loi sur les chaudières et appareils à pression
(D.C. 2010-389)
Déposé le 4 août 2010
1L’article 18 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-176 pris en vertu de la Loi sur les chaudières et appareils à pression est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1) :
18(1.1)Malgré l’alinéa (1)a), un requérant de seize ans au moins peut demander une licence d’opérateur d’installations de propane de classe PPO-2.