Lois et règlements

2010-11 - Loi sur l’enregistrement foncier

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2010-11
pris en vertu de la
Loi sur l’enregistrement foncier
(D.C. 2010-34)
Déposé le 26 janvier 2010
1L’annexe B du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-130 pris en vertu de la Loi sur l’enregistrement foncier est modifiée
a) à l’article 1, par la suppression de
Modification
11
et son remplacement par ce qui suit :
Demande de premier enregistrement de titre
1
Modification
11
b) à l’article 2, par la suppression de
Demande de premier enregistrement de titre
1
c) par l’abrogation de l’article 6 et son remplacement par ce qui suit :
6Droit d’assurance - des droits de 3 $ par parcelle pour tout instrument auquel s’applique l’article 1, à l’exception d’une demande de premier enregistrement de titre (formule 1).
2Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2010.