5(4)Si, conformément au paragraphe 3.03(3) de la Loi, un acheteur et un entrepreneur de pompes funèbres autorisé conviennent d’apporter une adjonction à la formule type d’arrangement préalable d’obsèques, ce dernier dépose copie de la formule d’arrangement changée ou modifiée auprès du Ministre en l’envoyant à la Direction.