Lois et règlements

2009-95 - Loi sur la taxe pour les services sociaux et l’éducation

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-95
pris en vertu de la
Loi sur la taxe pour les services sociaux et l’éducation
(D.C. 2009-356)
Déposé le 1er septembre 2009
1L’alinéa 10.13(1)d) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-248 pris en vertu de la Loi sur la taxe pour les services sociaux et l’éducation est modifié par la suppression de « Loi sur le développement des pêches » et son remplacement par « Loi sur le développement des pêches et de l’aquaculture ».
2Le présent règlement entre en vigueur le 15 septembre 2009.