Lois et règlements

2009-41 - Loi sur les ascenseurs et les monte-charge

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-41
pris en vertu de la
Loi sur les ascenseurs et les monte-charge
(D.C. 2009-120)
Déposé le 30 mars 2009
1La rubrique « NOUVELLES INSTALLATIONS ET MODIFICATIONS » qui précède l’article 148 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-181 pris en vertu de la Loi sur les ascenseurs et les monte-charge est abrogée et remplacée par ce qui suit :
NOUVELLES INSTALLATIONS, MODIFICATIONS, ENTRETIEN ET RÉPARATIONS
2L’article 155.4 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
155.4(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3), nul ne peut s’engager à installer, à modifier, à entretenir ou à réparer un appareil élévateur sauf s’il est titulaire d’un permis d’entrepreneur valide de catégorie A.
155.4(2)Nul ne peut s’engager à installer, à modifier, à entretenir ou à réparer un monte-plats, un appareil élévateur pour personnes handicapées, une plate-forme monte-matériaux ou un monte-matériaux de type A ou B sauf s’il est titulaire d’un permis d’entrepreneur valide de catégorie A ou B.
155.4(3)Nul ne peut s’engager à installer, à modifier, à entretenir ou à réparer un monte-charge de chantier sauf s’il est titulaire d’un permis d’entrepreneur valide de catégorie A ou C.
155.4(4)Sous réserve des paragraphes (2) et (3), nul ne peut installer, modifier, entretenir ou réparer un appareil élévateur sauf s’il est titulaire d’un permis de mécanicien d’ascenseurs valide de catégorie A.
155.4(5)Nul ne peut installer, modifier, entretenir ou réparer un monte-plats, un appareil élévateur pour personnes handicapées, une plate-forme monte-matériaux ou un monte-matériaux de type A ou B sauf s’il est titulaire d’un permis de mécanicien d’ascenseurs valide de catégorie A ou B.
155.4(6)Nul ne peut installer, modifier, entretenir ou réparer un monte-charge de chantier sauf s’il est titulaire d’un permis de mécanicien d’ascenseurs valide de catégorie A ou C.
3Le Règlement est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 155.4 :
155.41(1)Sur paiement du droit prescrit, l’inspecteur en chef peut délivrer un permis d’entrepreneur de catégorie A à la personne ou à l’employeur de la personne qui est titulaire d’un permis de mécanicien d’ascenseurs valide de catégorie A.
155.41(2)Sur paiement du droit prescrit, l’inspecteur en chef peut délivrer un permis d’entrepreneur de catégorie B à la personne ou à l’employeur de la personne qui est titulaire d’un permis de mécanicien d’ascenseurs valide de catégorie B.
155.41(3)Sur paiement du droit prescrit, l’inspecteur en chef peut délivrer un permis d’entrepreneur de catégorie C à la personne ou à l’employeur de la personne qui est titulaire d’un permis de mécanicien d’ascenseurs valide de catégorie C.
155.41(4)Sur paiement du droit prescrit, l’inspecteur en chef peut délivrer un permis de mécanicien d’ascenseurs de catégorie A à la personne qui satisfait à l’une ou l’autre des exigences suivantes :
a) elle est titulaire d’une carte de mécanicien d’ascenseurs valide délivrée par un organisme que reconnaît l’inspecteur en chef;
b) elle possède au moins 8 000 heures d’expérience dans l’installation, la modification, l’entretien ou la réparation d’appareils élévateurs, à l’exception des monte-charge de chantier, des appareils élévateurs pour personnes handicapées, des ascenseurs ou monte-charges à utilisation ou à usage limités, des monte-matériaux de type A ou B, des plates-formes monte-matériaux et des monte-plats, et réussit l’épreuve d’aptitude que fournit l’inspecteur en chef.
155.41(5)Sur paiement du droit prescrit, l’inspecteur en chef peut délivrer un permis de mécanicien d’ascenseurs de catégorie B à la personne qui satisfait à l’une ou l’autre des exigences suivantes :
a) elle est titulaire d’une carte de mécanicien d’ascenseurs valide délivrée par un organisme que reconnaît l’inspecteur en chef;
b) elle possède au moins 4 000 heures d’expérience dans l’installation, la modification, l’entretien ou la réparation de monte-plats, d’appareils élévateurs pour personnes handicapées ou de monte-matériaux de type A ou B et réussit l’épreuve d’aptitude que fournit l’inspecteur en chef.
155.41(6)L’inspecteur en chef peut, sur paiement du droit prescrit, délivrer un permis de mécanicien d’ascenseurs de catégorie C à la personne qui satisfait à l’une ou l’autre des exigences suivantes :
a) elle est titulaire d’une carte de mécanicien d’ascenseurs valide délivrée par un organisme que reconnaît l’inspecteur en chef;
b) elle possède au moins 4 000 heures d’expérience dans l’installation, la modification, l’entretien ou la réparation de montes-charges de chantier et réussit l’épreuve d’aptitude que fournit l’inspecteur en chef.
4L’article 155.5 du Règlement est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (3) :
155.5(4)Le permis de mécanicien d’ascenseurs de catégorie A, B ou C est valide pour un an à partir de la date de sa délivrance ou de son renouvellement.
155.5(5)Sur paiement du droit prescrit, l’inspecteur en chef peut renouveler un permis de mécanicien d’ascenseurs de catégorie A, B ou C.
155.5(6)La personne qui demande un permis de mécanicien d’ascenseurs de catégorie A, B ou C ou son renouvellement remplit une formule de demande que lui fournit à cette fin l’inspecteur en chef et la lui fait parvenir dûment remplie et accompagnée du droit prescrit.
5L’article 155.6 du Règlement est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (2) :
155.6(3)La délivrance et le renouvellement du permis de mécanicien d’ascenseurs de catégorie A, B ou C sont assortis d’un droit de 40 $.
6Le Règlement est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 155.6 :
155.7(1)L’inspecteur en chef peut suspendre ou révoquer le permis d’entrepreneur, le permis de mécanicien d’ascenseurs ou le permis de mécanicien d’ascenseurs pour site industriel s’il est d’avis que le titulaire :
a) ou bien a obtenu son permis par assertions inexactes ou fraude;
b) ou bien a fait preuve d’incompétence ou de négligence grossière dans l’accomplissement de ses tâches;
c) ou bien a exécuté une activité non autorisée par le permis ou y a participé;
d) ou bien a contrevenu ou a omis de se conformer à une disposition du présent règlement.
155.7(2)Outre les motifs énoncés au paragraphe (1), l’inspecteur en chef peut également suspendre ou révoquer le permis d’entrepreneur dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) le titulaire du permis d’entrepreneur est également titulaire d’un permis de mécanicien d’ascenseurs valide de la même catégorie et l’inspecteur en chef suspend ou révoque le permis de mécanicien d’ascenseurs;
b) le titulaire du permis d’entrepreneur n’emploie plus le titulaire d’un permis de mécanicien d’ascenseurs valide de la même catégorie que celle du permis d’entrepreneur.
155.8(1)Sur paiement du droit prescrit, l’inspecteur en chef peut délivrer un permis de mécanicien d’ascenseurs pour site industriel à la personne :
a) qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, entretenait des appareils élévateurs :
(i) situés sur un site industriel,
(ii) auxquels le public n’a pas accès;
b) qui possède l’expérience nécessaire et qui connaît
(i) la fonction et le fonctionnement sécuritaire de tous les éléments constitutifs de l’appareil élévateur qu’il entretient,
(ii) tous les risques que présentent tous travaux d’entretien pour lui-même et les utilisateurs de cet appareil élévateur;
c) qui est capable d’évaluer de façon suffisante la compatibilité des éléments de rechange de l’appareil élévateur qu’il entretient.
155.8(2)Le permis de mécanicien d’ascenseurs pour site industriel est valide pour un an à partir de la date de sa délivrance ou de son renouvellement.
155.8(3)Sur paiement du droit prescrit, l’inspecteur en chef peut renouveler le permis de mécanicien d’ascenseurs pour site industriel.
155.8(4)La personne qui demande un permis de mécanicien d’ascenseurs pour site industriel ou son renouvellement remplit une formule de demande que lui fournit l’inspecteur en chef et la lui fait parvenir dûment remplie et accompagnée du droit prescrit à cette fin.
155.8(5)La délivrance et le renouvellement du permis de mécanicien d’ascenseurs pour site industriel sont assortis d’un droit de 40 $.
Entrée en vigueur
7Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2009.