2009-27 - Loi sur les municipalités

Table des matières

Loi habilitante 0

Texte intégral

RÈGLEMENT DU

NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-27

pris en vertu de la

Loi sur les municipalités

(D.C. 2009-83)

Déposé le 9 mars 2009

1Est abrogé le paragraphe 20(2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2005-94 pris en vertu de la Loi sur les municipalités.

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