Lois et règlements

2009-25 - Loi sur la prévention des incendies

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-25
pris en vertu de la
Loi sur la prévention des incendies
(D.C. 2009-66)
Déposé le 26 février 2009
En vertu de l’article 30 de la Loi sur la prévention des incendies, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :
Titre
1Règlement sur les droits pour l’examen des plans - Loi sur la prévention des incendies.
Définition de « Loi »
2Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la Loi sur la prévention des incendies.
Droits
3L’examen des plans en vertu de l’article 18 ou 19 de la Loi est assorti d’un droit de 100 $ par heure ou fraction d’heure avec un droit minimal de 100 $.
Entrée en vigueur
4Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2009.