4(1)Toute demande visant l’obtention d’un permis ou d’un certificat délivré en vertu de la Loi ou son renouvellement est présentée au moyen de la formule que fournit le ministre.

4(2)La demande, accompagnée des renseignements qu’exige la formule et du droit que fixe l’article 7, est remise au registraire.

5(1)La demande de modification du permis d’usine de traitement primaire est présentée au moyen de la formule que fournit le ministre.

5(2)La demande, accompagnée des renseignements qu’exige la formule et du droit que fixe l’article 7, est remise au registraire.

6(1)La demande de modification du permis d’acheteur de poisson est présentée au moyen de la formule que fournit le ministre.

6(2) La demande, accompagnée des renseignements qu’exige la formule, est remise au registraire.

7(1)Le droit afférent à la délivrance ou au renouvellement du permis d’usine de traitement primaire est de 500 $, plus :

7(2)Le droit afférent à la modification du permis d’usine de traitement primaire est de 100 $, plus :

7(3)Le droit afférent à la délivrance ou au renouvellement du permis d’installation de rétention de homard vivant est de 100 $.

7(4)Le droit afférent à la délivrance ou au renouvellement du certificat d’enregistrement d’usine de traitement secondaire est de 100 $.

7(5)Le droit afférent à la délivrance ou au renouvellement du certificat d’acheteur désigné est de 100 $.

12(1)Si le registraire refuse de délivrer, de renouveler ou de modifier un permis d’usine de traitement primaire ou qu’il le révoque, nul ne peut présenter la même demande avant qu’une période d’un an ne se soit écoulée depuis la date de sa décision.

12(2)Si le registraire refuse de délivrer ou de renouveler un permis d’installation de rétention de homard vivant ou qu’il le révoque, nul ne peut présenter la même demande avant qu’une période d’un an ne se soit écoulée depuis la date de sa décision.

12(3)Si le registraire refuse de délivrer ou de renouveler un certificat d’enregistrement d’usine de traitement secondaire ou qu’il le révoque, nul ne peut présenter la même demande avant qu’une période d’un an ne se soit écoulée depuis la date de sa décision.

12(4)Si le registraire refuse de délivrer, de renouveler ou de modifier un permis d’acheteur de poisson ou qu’il le révoque, le demandeur ne peut présenter la même demande avant qu’une période d’un an ne se soit écoulée depuis la date de sa décision.

12(5)Si le registraire refuse de délivrer ou de renouveler un certificat d’acheteur désigné ou qu’il le révoque, le titulaire du permis d’acheteur de poisson ne peut présenter une demande de certificat d’acheteur désigné pour cet acheteur désigné avant qu’une période d’un an ne se soit écoulée depuis la date de sa décision.

13(1)Le registraire peut délivrer un permis d’installation de rétention de homard vivant au propriétaire ou au preneur à bail d’une installation dont la capacité minimale de rétention de homard est de 4 500 kg.

13(2)Le registraire peut délivrer un permis d’acheteur de poisson au propriétaire ou au preneur à bail d’une installation de rétention de homard vivant qui est située dans une autre province ou dans un territoire du Canada et dont la capacité minimale de rétention de homard est de 4 500 kg.

14(1)Le demandeur d’un permis ou d’un certificat délivré en vertu de la Loi ou le titulaire d’un permis ou d’un certificat d’enregistrement d’usine de traitement secondaire peut, dans les dix jours ouvrables de la réception de la décision écrite du registraire, interjeter appel au ministre de cette décision.

14(2)L’avis d’appel, accompagné des moyens d’appel, est signifié au ministre par courrier recommandé ou par signification personnelle.

14(3)Copie de l’avis d’appel est signifiée au registraire au même moment et selon le même mode que l’avis d’appel est signifié au ministre.

17(1)Le président du comité d’appel fixe la date d’audience de l’appel, laquelle se tient dans les vingt jours ouvrables après que l’appel est déféré au comité d’appel, sauf si les parties consentent à ce qu’une date ultérieure soit fixée.

17(2)Le président du comité d’appel signifie aux parties un avis d’audience au moins quinze jours ouvrables avant la date fixée pour l’audience.

17(3)L’avis d’audience :

17(4)Si une partie avisée de la tenue d’une audience n’y assiste pas, le comité d’appel peut procéder à l’audition de l’appel en son absence et, dès lors, il n’y aura pas lieu de l’aviser de tout acte de procédure ultérieur.

20(1)Le comité d’appel peut confirmer, modifier ou annuler la décision du registraire.

20(2)Le comité d’appel donne aux parties à l’appel avis écrit de sa décision dans les quinze jours ouvrables de la fin de l’audience.

21(1)Sous réserve du présent règlement, le comité d’appel peut établir ses propres règles de procédure.

21(2)Le comité d’appel peut, s’il l’estime opportun, ajourner l’audience.

24(1)Chaque membre ou membre suppléant du comité d’appel qui n’est pas employé dans les services publics selon la définition que donne de ce terme la Loi sur la pension de retraite dans les services publics a droit à une rémunération de 120 $ pour chaque appel dont il assiste aux réunions du comité d’appel ou exerce ses fonctions à ce titre.

24(2)Chaque membre ou membre suppléant du comité d’appel a le droit de se faire rembourser les frais de déplacement et de séjour qu’il a exposé dans l’exercice de ses fonctions conformément aux Directives sur les déplacements du Conseil de gestion.

25(1)L’inspecteur qui procède à une inspection en vertu de l’article 67 de la Loi peut :

25(2)L’inspecteur qui interroge une personne en vertu de l’alinéa (1)i) peut écarter quiconque de l’interrogatoire, sauf l’avocat de la personne interrogée.

26(1)Le titulaire du permis d’usine de traitement primaire tient des registres complets et exacts indiquant :

26(2)Le titulaire du permis d’installation de rétention de homard vivant tient des registres complets et exacts indiquant :

26(3)Le titulaire du certificat d’enregistrement d’usine de traitement secondaire tient des registres complets et exacts indiquant :

26(4)Le titulaire du permis d’acheteur de poisson tient des registres complets et exacts indiquant :

26(5)La personne qui tient les registres prévus au présent article en conserve des copies pendant les cinq années qui suivent celle à laquelle ils se rapportent.

26(6)Si le registraire demande des copies des registres visés au présent article, la personne qui les tient lui fournit dans le délai qu’il précise, lequel est de 48 heures au moins et court dès réception de la demande.