Lois et règlements

2009-17 - Loi sur la fixation des prix des produits pétroliers

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-17
pris en vertu de la
Loi sur la fixation des prix des produits pétroliers
(D.C. 2009-37)
Déposé le 12 février 2009
1L’annexe C du Règlement du Nouveau-Brunswick 2006-41 pris en vertu de la Loi sur la fixation des prix des produits pétroliers est modifiée par la suppression de « 8 » chaque fois qu’il s’y trouve et son remplacement par « 6 ».
2Le présent règlement entre en vigueur le 30 mars 2009.