Lois et règlements

2009-166 - Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-166
pris en vertu de la
Loi sur le crédit d’impôt
pour les investisseurs
dans les petites entreprises
(D.C. 2009-548)
Déposé le 18 décembre 2009
1Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2003-39 pris en vertu de la Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 4 :
Compagnies privées
4.1Aux fins d’application de l’alinéa 10a) de la Loi, une compagnie privée est tenue de satisfaire aux exigences suivantes :
a) elle est exemptée du dépôt d’un prospectus provisoire et d’un prospectus que prévoit le paragraphe 71(1) de la Loi sur les valeurs mobilières relativement à une émission déterminée d’actions admissibles;
b) ses valeurs mobilières ne sont ni cotées à une bourse selon la définition que donne de ce mot le paragraphe 1(1) de la Loi sur les valeurs mobilières ni cotées dans un système de cotation et de déclaration des opérations selon la définition que donne de ce terme le paragraphe 1(1) de la Loi sur les valeurs mobilières.
ENTRÉE EN VIGUEUR
2Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 17 mars 2009.