Lois et règlements

2009-149 - Loi sur la Cour provinciale

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-149
pris en vertu de la
Loi sur la Cour provinciale
(D.C. 2009-498)
Déposé le 20 novembre 2009
1L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2004-132 pris en vertu de la Loi sur la Cour provinciale est modifié à la définition « sténographe » par la suppression de « nommée en application du paragraphe 4(1) de la Loi sur l’enregistrement des témoignages à l’aide d’appareils d’enregistrement sonore ou une sténographe judiciaire nommée en application de l’article 2 de la Loi sur sténographes judiciaires » et son remplacement par « nommée sténographe en vertu de l’article 15 de la Loi sur l’enregistrement de la preuve ».
2Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2009.