Lois et règlements

2009-135 - Loi sur le paiement des services médicaux

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-135
pris en vertu de la
Loi sur le paiement des services médicaux
(D.C. 2009-463)
Déposé le 18 novembre 2009
1L’article 14.1 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-20 pris en vertu de la Loi sur le paiement des services médicaux est modifié par la suppression du passage qui précède la définition « services assurés ordinaires » et son remplacement par ce qui suit :
14.1À l’article 14.4
2L’article 14.2 du Règlement est abrogé.
3L’article 14.21 du Règlement est abrogé.