Lois et règlements

2009-129 - Loi sur les municipalités

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-129
pris en vertu de la
Loi sur les municipalités
(D.C. 2009-474)
Déposé le 16 novembre 2009
1L’article 6 du Règlement du Nouveau-Brunswick 81-114 pris en vertu de la Loi sur les municipalités est abrogé et remplacé par ce qui suit :
6Commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende maximale de 200 $ la personne qui contrevient aux dispositions du présent règlement ou à toute condition ou exigence d’une licence délivrée en vertu du présent règlement.