2009-125 - Loi sur l’évaluation

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Loi habilitante 0

Texte intégral

RÈGLEMENT DU

NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-125

pris en vertu de la

Loi sur l’évaluation

(D.C. 2009-470)

Déposé le 16 novembre 2009

1L’article 32 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-6 pris en vertu de la Loi sur l’évaluation est modifié par la suppression de « sommaire » et de « et à défaut de paiement d’une peine d’emprisonnement conformément au paragraphe 31(3) de la Loi sur les poursuites sommaires ».

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