Lois et règlements

2009-112 - Loi sur l’urbanisme

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-112
pris en vertu de la
Loi sur l’urbanisme
Déposé le 19 octobre 2009
1L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2008-67 pris en vertu de la Loi sur l’urbanisme est modifié par l’abrogation de la définition « assiette fiscale totale » et son remplacement par ce qui suit :
« assiette fiscale totale » Le montant qui représente le total de l’assiette fiscale de district de services locaux combinée et de l’assiette fiscale municipale de Belledune, du Village de Pointe-Verte, de Petit-Rocher, de Nigadoo et de Beresford.(total tax base)
2Le paragraphe 3(2) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
3(2)Le District est délimité comme suit :
Au nord, étant les rives sud de la baie des Chaleurs, y compris tous les quais, jetées, bassins, ponts, chaussées, brise-lames et autres ouvrages semblables contigus auxdites rives, et les limites de la cité appelée City of Bathurst, ladite City of Bathurst étant exclue; à l’est, étant les limites ouest du district d’aménagement de la péninsule acadienne, dont les limites sont définies à l’article 3 de l’Arrêté concernant le district d’aménagement de la péninsule acadienne en date du 17 avril 1979; au sud, étant une partie centrale des limites nord du district d’aménagement de Miramichi, dont les limites sont définies au paragraphe 3(2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 97-46 établi en vertu de la Loi sur l’urbanisme; et à l’ouest, étant les limites est et une partie à l’est des limites sud du district d’urbanisme de Restigouche, dont les limites sont définies au paragraphe 3(2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 97-140 établi en vertu de la Loi sur l’urbanisme; y compris Belledune, Village de Pointe-Verte, Petit-Rocher, Nigadoo et Beresford.
3L’alinéa 5(1)a) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
a) par les conseils de Belledune, du Village de Pointe-Verte, de Petit-Rocher, de Nigadoo et de Beresford, deux chacun;
4L’article 6 du Règlement est modifié
a) par l’abrogation du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :
6Les dépenses de la Commission sont prises en charge par les conseils de Belledune, du Village de Pointe-Verte, de Petit-Rocher, de Nigadoo, de Beresford et par le Ministre pour ce qui est des secteurs non constitués en municipalité du District, le tout selon l’équation suivante :
b) par l’abrogation de l’alinéa c) et son remplacement par ce qui suit :
c) par le conseil de Petit-Rocher, une portion équivalente au pourcentage que représente l’assiette fiscale municipale de Petit-Rocher de l’année précédente par rapport à l’assiette fiscale totale de l’année précédente;