Lois et règlements

2009-111 - Loi sur l’urbanisme

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-111
pris en vertu de la
Loi sur l’urbanisme
Déposé le 19 octobre 2009
1L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2002-76 pris en vertu de la Loi sur l’urbanisme est modifié à la définition « assiette fiscale totale » par la suppression de « Baker Brook » et son remplacement par « Baker-Brook ».
2Le paragraphe 3(2) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
3(2)Le District est délimité comme suit :
Partant du point où la limite séparant les paroisses de Rivière-Verte et de Sainte-Anne croise la limite internationale entre le Canada et les États-Unis d’Amérique; de là, en direction nord-est, le long des divers tracés de ladite limite séparant les paroisses jusqu’à un point situé sur la limite séparant les comtés de Madawaska et de Restigouche; de là, en direction nord-ouest, le long de ladite limite séparant les comtés jusqu’à la limite séparant les provinces du Nouveau-Brunswick et de Québec; de là, en direction sud et sud-ouest, suivant les divers tracés de ladite limite interprovinciale jusqu’à la limite internationale susmentionnée; de là, en direction sud-est et nord-est, suivant les divers tracés de ladite limite internationale jusqu’au point de départ, y compris les municipalités suivantes : Edmundston, Baker-Brook, Village of Clair, Village of Lac Baker, Village de St. Hilaire, Village de Saint François de Madawaska et Village de Rivière-Verte.
3L’article 5 du Règlement est modifié
a) à l’alinéa (1)b), par la suppression de « Baker Brook » et son remplacement par « Baker-Brook »;
b) à l’alinéa (2)b), par la suppression de « Baker Brook » et son remplacement par « Baker-Brook ».
4L’article 6 du Règlement est modifié
a) au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « Baker Brook » et son remplacement par « Baker-Brook »;
b) par l’abrogation de l’alinéa b) et son remplacement par ce qui suit :
b) pour le conseil de Baker-Brook, une portion équivalente au pourcentage que représente l’assiette fiscale municipale de Baker-Brook de l’année précédente par rapport à l’assiette fiscale totale de l’année précédente;