a)pour le loyer du bureau du directeur du scrutin municipal pendant la tenue de l’élection dans la région électorale, le montant raisonnable, pièces justificatives à l’appui, qu’il a fallu effectivement payer

b)pour les bureaux de vote

(i)pour un bureau de vote ordinaire situé dans un bâtiment ou une partie d’un bâtiment, services de chauffage, d’éclairage et de nettoyage compris, par section de vote

120 $
(avec un minimum de 250 $)

(ii)pour un bureau de vote par anticipation où des machines à compilation ne sont pas utilisées, l’utilisation de tout ou partie d’un bâtiment, services de chauffage, d’éclairage et de nettoyage compris, pour chaque jour que le bureau est ouvert

350 $

(iii)pour un bureau de vote par anticipation où des machines à compilation sont utilisées, l’utilisation de chaque machine à compilation et de tout ou partie d’un bâtiment, services de chauffage, d’éclairage et de nettoyage compris, pour chaque jour que le bureau est ouvert
 

350 $

(iv)pour chaque bureau de vote mobile, services de chauffage, d’éclairage et de nettoyage compris ainsi que la présence d’un membre du personnel de l’établissement

85 $

c)pour chaque directeur du scrutin municipal qui n’est pas un employé selon la définition qu’en donne la Loi sur la Fonction publique

(i)sous réserve des sous-alinéas (ii) et (iii), pour l’ensemble des services rendus, par heure

30 $

(ii)pour chaque jour de présence à un séminaire d’instruction

200 $

(iii)par jour de présence à un recomptage, attesté par le juge

200 $

d)pour chaque secrétaire du scrutin

(i)par heure de service effectivement consacrée à la tenue de l’élection

25 $

(ii)par jour de présence à un recomptage, attesté par le juge

175 $

(iii)pour chaque jour de présence à un séminaire d’instruction

175 $

e)pour chaque agent de la formation

(i)par heure de service effectivement consacrée à la préparation et à la tenue de séances de formation destinées au personnel électoral

25 $

(ii)pour chaque jour de présence à un séminaire d’instruction

175 $

f)pour les travaux d’imprimerie nécessaires commandés par le directeur des élections municipales ou un directeur du scrutin municipal, les dépenses effectivement et raisonnablement engagées, démontrées par chaque facture dressée par l’imprimeur et que le directeur des élections municipales ou le directeur du scrutin municipal atteste et à laquelle est joint un échantillon du travail exécuté

g)pour les fournitures de bureau, frais de port et de courrier recommandé, pour la location d’ordinateurs et d’équipement lié à l’élection, pour les redevances d’utilisation de logiciels et autres types de redevances d’utilisation et de frais de service, pour la location d’ameublements de bureau, pour l’installation des services, notamment du téléphone, pour les appels interurbains, le transport des accessoires d’élection et pour la location d’une salle si nécessaire en vue de donner des instructions au personnel électoral et pour les autres dépenses occasionnelles nécessaires à la tenue d’une élection, le montant des dépenses effectivement et raisonnablement engagées, pièces justificatives à l’appui

h)pour chaque membre du personnel du bureau de vote, autre que le superviseur du scrutin, qui travaille dans un bureau de vote ordinaire, un bureau de vote par anticipation ou un bureau de vote mobile

(i)pour l’ensemble des services rendus, y compris la présence le jour du scrutin, par jour

150 $

(ii)pour assister à un séminaire d’instruction, qu’il soit prévu ou non que la personne travaille le jour ordinaire de scrutin ou un jour de vote par anticipation

35 $

i)pour chaque superviseur du scrutin

(i)pour l’ensemble des services rendus à un bureau de vote ordinaire ou à un bureau de vote par anticipation, y compris la présence le jour du scrutin, par jour

225 $

(ii)pour assister à un séminaire d’instruction destiné aux superviseurs du scrutin

70 $

j)pour chaque agent des bulletins de vote spéciaux, par heure de service effectivement consacrée à la tenue de l’élection

15 $

k)pour chaque employé occasionnel travaillant dans le bureau du scrutin municipal, y compris les secrétaires-réceptionnistes, les opérateurs de saisie de données, les travailleurs affectés à la révision et les agents du soutien technique, pour des travaux divers non par ailleurs précisés, par heure

15 $

l)pour un agent de la formation, un directeur du scrutin municipal ou tout autre membre du personnel électoral qui à la demande d’un directeur du scrutin municipal utilise son véhicule à moteur pour des fins électorales, l’indemnité pour les frais de déplacement au même taux que celui payé aux personnes employées dans les services publics tel que déterminé par le Conseil de gestion en vertu de la Loi sur l’administration financière

m)pour un agent de la formation, un directeur du scrutin municipal ou tout autre membre du personnel électoral qui, à la demande du directeur des élections municipales ou d’un directeur du scrutin municipal, se déplace pour des fins électorales par un moyen de transport autre qu’un véhicule à moteur personnel, les frais de voyage et de subsistance effectivement et raisonnablement engagés, pièces justificatives à l’appui

n)pour une copie de tout ou partie d’une liste électorale fournie à un candidat, par nom qui figure sur la liste

0,02 $

o)pour les frais relatifs à un dépouillement judiciaire par un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, un montant déterminé par le juge ne dépassant pas

250 $

p)pour l’ensemble des services et dépenses non expressément prévus, la somme que le lieutenant-gouverneur en conseil peut accorder