Lois et règlements

2008-148 - Loi sur le mariage

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2008-148
pris en vertu de la
Loi sur le mariage
(D.C 2008-520)
Déposé le 10 décembre 2008
1Le Règlement du Nouveau-Brunswick 85-30 pris en vertu de la Loi sur le mariage est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 5 :
5.1Le droit payable pour l’obtention d’une licence de mariage délivrée en vertu de l’article 15 de la Loi est de 100 $.
2Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2009.