Lois et règlements

2008-144 - Loi sur la voirie

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2008-144
pris en vertu de la
Loi sur la voirie
(D.C. 2008-494)
Déposé le 19 novembre 2008
1L’alinéa 7(2)e) du Règlement du Nouveau-Brunswick 97-143 pris en vertu de la Loi sur la voirie est abrogé et remplacé par ce qui suit :
e) concernant un hébergement qui n’a pas reçu le certificat « Approuvé Nouveau-Brunswick » délivré par le ministre du Tourisme et des Parcs,
2Le présent règlement entre en vigueur le 2 décembre 2008.