a) démontrer qu’il est un étudiant admissible;

b) démontrer qu’il a besoin d’une aide financière;

c) autoriser l’échange de renseignements relatifs à sa demande d’aide financière entre le ministre, un ministère de la province, le gouvernement d’une province ou d’un territoire du Canada, le gouvernement du Canada, le gouvernement d’un pays étranger, le fournisseur de services, un établissement d’enseignement agréé et toute autre personne afin qu’ils puissent exercer leurs devoirs et fonctions conformément à la Loi et au présent règlement et aux fins de l’application et de l’exécution de ceux-ci;

d) autoriser le ministre à divulguer à l’Agence du revenu du Canada son numéro d’assurance sociale en vue du recouvrement d’une créance exigible relative à un prêt direct, à un prêt consenti par un prêteur en vertu de la Loi sur l’aide à la jeunesse ou à un prêt visé à l’article 45 de la Loi;

e) remettre une déclaration signée acceptant les conditions d’une aide financière et attestant de la véracité des renseignements fournis;

f) remettre, au plus tard à la date fixée par le ministre et au moyen de la formule fournie par ce dernier, l’état de ses revenus avec preuve à l’appui;

g) remettre, au plus tard à la date fixée par le ministre et au moyen de la formule fournie par ce dernier, une attestation certifiée par l’établissement d’enseignement agréé où il est inscrit qui confirme son inscription à un programme d’études à plein temps qui représente au moins 60 % du contenu d’un programme régulier à temps plein;

h) avant d’obtenir une bourse en vertu de l’article 17 de la Loi, obtenir le montant maximum spécifié par le ministre dans un certificat d’admissibilité;

i) ne pas avoir failli à ses obligations relativement à ce qui suit :

j) ne pas avoir échoué plus de deux années scolaires antérieures pendant lesquelles il a reçu un prêt consenti par un prêteur en vertu de la Loi sur l’aide à la jeunesse, un prêt visé à l’article 45 de la Loi ou une aide financière;

k) ne pas avoir reçu un prêt consenti par un prêteur en vertu de la Loi sur l’aide à la jeunesse, un prêt visé à l’article 45 de la Loi ou une aide financière pendant plus d’une année scolaire au deçà de la période habituellement requise pour l’obtention d’un certificat, d’un diplôme ou d’un grade universitaire, selon le cas.

a) une personne à l’emploi du ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail, qui fait fonction de président de la Commission de révision;

b) un représentant d’une université du Nouveau-Brunswick;

c) un représentant d’un des établissements suivants :

d) un représentant des étudiants d’un des établissements suivants :

e) un comptable agréé, un comptable général licencié ou un spécialiste des prêts d’une institution financière;

f) un représentant du public en général.

a) être soumise dans les trente jours qui suivent la réception de la décision écrite du ministre;

b) énoncer les raisons de l’étudiant admissible qui motivent la demande de révision;

c) être accompagnée de toute documentation à l’appui et tout autre renseignement pertinent.