Lois et règlements

2005-138 - Analyse judiciaire

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2005-138
pris en vertu de la
Loi sur le poisson et la faune
(D.C. 2005-452)
Déposé le 8 décembre 2005
En vertu de l’article 114.1 de la Loi sur le poisson et la faune, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
Citation
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur l’analyse judiciaire - Loi sur le poisson et la faune.
Définitions
2Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« Loi » La Loi sur le poisson et la faune. (Act)
« technicien qualifié » Technicien qualifié nommé par le Ministre en vertu de l’article 114.1 de la Loi. (qualified technician)
Choses prescrites
3Les outils et tout autre matériel sont des choses prescrites pour les fins de l’alinéa 114.1(1)e) de la Loi.
Procédés à utiliser et à suivre
4(1)Lors de l’analyse ou de l’examen d’un prélèvement de chair, de tissu ou de sécrétion d’une espèce d’animal de la faune ou de poisson, un technicien qualifié utilise et suit l’un des procédés suivants :
a) l’essai par isoélectrofocalisation;
b) le séquençage de l’ADN mitochondrial.
4(2)Lors de l’examen d’armes à feu, de munitions, d’outils ou d’autre matériel, un technicien qualifié utilise et suit comme procédé l’analyse microscopique comparative.
Abrogation
5Le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-1 établi en vertu de la Loi sur le poisson et la faune est abrogé.
N.B. Le présent règlement est refondu au 8 décembre 2005.