9(1)Lorsqu’un avis écrit est donné ou un rapport est envoyé, il doit être remis au bureau du Ministre, dans le cas de l’autorité provinciale, et au bureau de l’Association médicale du Nouveau-Brunswick, dans le cas de l’Association médicale du Nouveau-Brunswick, et la date de remise au bureau est réputée être la date où l’avis a été donné ou le rapport a été reçu.