Lois et règlements

2001-4 - Droits payables au Centre de propagation des végétaux

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2001-4
pris en vertu de la
Loi sur l’administration financière
(D.C. 2001-27)
Déposé le 9 février 2001
En vertu de l’article 62 de la Loi sur l’administration financière, le lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant :
Citation
1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les droits payables au Centre de propagation des végétaux - Loi sur l’administration financière.
Définitions
2Dans le présent règlement
« Centre » désigne le Centre de propagation des végétaux du ministère de l’Agriculture et de l’Aquaculture. (Centre)
2007, c.10, art.37
Droits
3(1)Les droits payables pour les produits et services fournis par le Centre en ce qui a trait à la culture des pommes de terre sont les suivants :
a)propagation commerciale, chaque plantule ou microtubercule..............
0,67 $
b)variétés privées, mise en banque..............
132,00 $
c)distribution par la banque de variétés, pour 1 à 5 plantules..............
132,00 $
d)certification, les droits prélevés par le laboratoire consulté
3(2)Les droits payables pour des plants enracinés de pommier fournis par le Centre sont de 1,25 $ par plant.
3(3)Les droits payables pour tout autre produit fourni par le Centre sont les coûts engagés pour fournir le produit.
2002-17
N.B. Le présent règlement est refondu au 2 mars 2007.