5(1)Le registraire peut, sur demande faite conformément aux règlements, délivrer un permis d’usine de traitement primaire aux personnes suivantes :

5(2)Un permis d’usine de traitement primaire est valide pour la période prescrite par règlement.

8(1)Le registraire :

8(2)Le registraire peut refuser de renouveler un permis d’usine de traitement primaire si, selon le cas :

8(3)Le registraire peut refuser de renouveler un permis d’usine de traitement primaire pour tout autre motif prescrit par les règlements.

9(1)Si le registraire délivre un permis d’usine de traitement primaire aux termes du paragraphe 5(1), il doit y préciser les espèces de poissons pouvant être traitées en vertu du permis.

9(2)Si le registraire précise le homard comme une espèce de poisson pouvant être traitée en vertu du permis d’usine de traitement primaire, le titulaire du permis peut faire ce qui suit :

9(3)Si le registraire renouvelle un permis d’usine de traitement primaire aux termes de l’article 7, il doit y préciser les espèces de poissons pouvant être traitées en vertu du permis.

9(4)Nul ne peut traiter une espèce de poisson dans une usine de traitement primaire à moins qu’elle soit précisée sur son permis d’usine de traitement primaire.

12(1)Le registraire peut refuser de modifier un permis d’usine de traitement primaire aux termes de l’article 11 si, selon le cas :

12(2)Le registraire peut refuser de modifier un permis d’usine de traitement primaire pour tout autre motif prescrit par les règlements.

17(1)Un titulaire d’un permis d’usine de traitement primaire ne peut rééquiper, modifier ou agrandir une usine de traitement primaire à moins que les conditions suivantes sont réunies :

17(2)Le registraire peut refuser l’approbation en vertu du paragraphe (1) s’il est d’avis qu’il n’est pas dans l’intérêt public de rééquiper, de modifier ou d’agrandir l’usine de traitement primaire compte tenu des facteurs suivants :

19(1)Le registraire peut, sur demande faite conformément aux règlements, délivrer un permis d’installation de rétention de homard vivant à un propriétaire ou un preneur à bail d’une installation de rétention de homard vivant qui est capable de retenir la quantité minimale de homard prescrite par règlement.

19(2)Un permis d’installation de rétention de homard vivant est valide pour la période prescrite par règlement.

22(1)Le registraire doit refuser de renouveler un permis d’installation de rétention de homard vivant si le titulaire a détenu un tel permis pendant une période d’au moins trente-six mois consécutifs et, pendant cette période, l’installation n’a pas retenu la quantité minimale de homard telle que précisée par le registraire sur le permis.

22(2)Le registraire peut refuser de renouveler un permis d’installation de rétention de homard vivant si, selon le cas :

22(3)Le registraire peut refuser de renouveler un permis d’installation de rétention de homard vivant pour tout autre motif prescrit par les règlements.

28(1)Le registraire peut, sur demande faite conformément aux règlements, délivrer un certificat d’enregistrement d’usine de traitement secondaire à un propriétaire ou à un preneur à bail d’une usine de traitement secondaire.

28(2)Un certificat d’enregistrement d’usine de traitement secondaire est valide pour la période prescrite par règlement.

36(1)Le registraire :

36(2)Un permis d’acheteur de poisson est valide pour la période prescrite par règlement.

39(1)Le registraire peut refuser de renouveler un permis d’acheteur de poisson aux termes de l’alinéa 38b) si, selon le cas :

39(2)Le registraire peut refuser de renouveler un permis d’acheteur de poisson aux termes de l’alinéa 38b) pour tout autre motif prescrit par les règlements.

39(3)Si le registraire refuse de renouveler un permis d’acheteur de poisson aux termes du paragraphe (1) ou (2), il doit aussi refuser de renouveler tous les certificats d’acheteur désigné délivrés au titulaire du permis.

40(1)Si le registraire délivre un permis d’acheteur de poisson aux termes de l’alinéa 36(1)a), il doit y préciser les espèces de poissons pouvant être achetées en vertu du permis de l’une ou l’autre des façons suivantes :

40(2)Si le registraire délivre un permis d’acheteur de poisson aux termes du sous-alinéa 36(1)b)(i) ou (ii), il doit y préciser les espèces de poissons pouvant être achetées en vertu du permis de l’une ou l’autre des façons suivantes :

40(3)Si le registraire délivre un permis d’acheteur de poisson aux termes du sous-alinéa 36(1)b)(iii), il doit faire ce qui suit :

40(4)Si le registraire renouvelle un permis d’acheteur de poisson aux termes de l’article 38, il doit y préciser les espèces de poissons pouvant être achetées en vertu du permis.

40(5)Nul ne peut acheter une espèce de poisson à moins qu’elle soit précisée sur son permis d’acheteur de poisson.

43(1)Le registraire peut refuser de modifier un permis d’acheteur de poisson aux termes de l’alinéa 42b) si, selon le cas :

43(2)Le registraire peut refuser de modifier un permis d’acheteur de poisson aux termes de l’alinéa 42b) pour tout autre motif prescrit par les règlements.

45(1)Le registraire peut suspendre ou révoquer un permis d’acheteur de poisson si, selon le cas :

45(2)Si le registraire suspend ou révoque un permis d’acheteur de poisson aux termes du paragraphe (1), il doit aussi suspendre ou révoquer tous les certificats d’acheteur désigné délivrés au titulaire du permis.

48(1)Le registraire peut, sur demande faite conformément aux règlements, délivrer un ou plusieurs certificats d’acheteur désigné à un titulaire d’un permis d’acheteur de poisson.

48(2)Lorsque le registraire délivre un certificat d’acheteur désigné aux termes du paragraphe (1), il doit y inscrire le nom et l’adresse du titulaire du permis d’acheteur de poisson et le nom de l’acheteur désigné.

48(3)Un certificat d’acheteur désigné est valide pour la période prescrite par règlement.

48(4)Le titulaire d’un permis d’acheteur de poisson doit fournir à l’acheteur désigné le certificat ou une copie du certificat certifiée par le titulaire du permis d’acheteur de poisson comme étant une copie conforme et véritable.

52(1)Si le registraire délivre un certificat d’acheteur désigné aux termes du paragraphe 48(1) ou renouvelle un certificat d’acheteur désigné aux termes de l’article 50, il doit y préciser les espèces de poissons pouvant être achetées en vertu du certificat et les espèces précisées doivent être les mêmes que celles précisées sur le permis d’acheteur de poisson correspondant.

52(2)Il est interdit à l’acheteur désigné d’acheter une espèce de poisson à moins qu’elle soit précisée sur le certificat d’acheteur désigné.

55(1)Le registraire doit révoquer un certificat d’acheteur désigné sur demande écrite du titulaire du permis d’acheteur de poisson.

55(2)Le registraire peut suspendre ou révoquer tous les certificats d’acheteur désigné désignant une personne comme acheteur désigné si celle-ci a été déclarée coupable d’une infraction à la présente loi ou aux règlements au cours de l’année qui précède la date à laquelle le registraire suspend ou révoque le certificat.

58(1)Le titulaire d’un permis d’acheteur de poisson doit avoir son permis lorsqu’il achète du poisson et doit le produire à l’inspecteur sur demande.

58(2)Un acheteur désigné doit avoir le certificat d’acheteur désigné ou une copie certifiée conforme lorsqu’il achète du poisson et doit produire le certificat ou la copie certifiée conforme à l’inspecteur sur demande.

61(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil doit, sur la recommandation du ministre, nommer au comité d’appel trois membres suppléants de la façon suivante :

61(2)Si, pour une raison quelconque, un membre du comité d’appel ne peut agir à ce titre, le membre suppléant, qui remplit l’une des exigences de l’article 59, doit agir à sa place pendant l’incapacité du membre.

63(1)Le mandat du président du comité d’appel est de deux ans au plus et est renouvelable.

63(2)Le mandat d’un autre membre ou d’un membre suppléant du comité d’appel est de deux ans au plus et est renouvelable.

63(3)Malgré le paragraphe (1) et sous réserve du paragraphe (5), le président demeure en fonction jusqu’à ce qu’il démissionne, qu’il soit nommé à nouveau ou remplacé.

63(4)Malgré le paragraphe (2) et sous réserve du paragraphe (5), un membre ou un membre suppléant du comité d’appel demeure en fonction jusqu’à ce qu’il démissionne, qu’il soit nommé à nouveau ou remplacé.

63(5)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut révoquer, pour motif valable, toute nomination au comité d’appel.

64(1)Les membres et membres suppléants du comité d’appel qui ne sont pas employés dans les services publics selon la définition qu’en donne la Loi sur la pension de retraite dans les services publics ont droit à une rémunération établie conformément aux règlements.

64(2)Les membres et membres suppléants du comité d’appel ont le droit de se faire rembourser des frais de déplacement et de séjour qu’ils ont engagés dans l’exercice de leurs fonctions conformément aux règlements.

65(1)Un requérant d’un permis ou d’un certificat ou un titulaire d’un permis ou d’un certificat d’enregistrement d’usine de traitement secondaire peut, conformément aux règlements, interjeter appel au ministre de la décision du registraire.

65(2)Le ministre défère tout appel interjeté aux termes du paragraphe (1) au comité d’appel qui doit, conformément aux règlements, entendre l’appel.

65(3)Les décisions ou directives du comité d’appel en vertu de la présente loi ou des règlements sont définitives et sans appel; elles ne peuvent être contestées devant les cours ni être révisées par celles-ci sauf pour excès de compétence ou déni de justice naturelle. Les cours ne peuvent rendre d’ordonnance ni être saisies d’une procédure tendant, par voie d’injonction, de jugement déclaratoire, d’ordonnance en révision judiciaire ou par tout autre moyen, à contester, à réviser, à empêcher ou à limiter l’action du comité d’appel.

67(1)Afin d’assurer le respect de la présente loi et des règlements, un inspecteur peut, à tout moment raisonnable, entrer dans tout local, y compris un vaisseau, un véhicule ou une remorque, mais à l’exclusion d’une maison d’habitation aux fins d’inspection s’il a des raisons de croire qu’il est utilisé pour le traitement primaire, le traitement secondaire, l’entreposage ou le transport du poisson ou la rétention de homard vivant. Aux fins de cette inspection il peut ouvrir tout récipient qui s’y trouve s’il a des raisons de croire que ce récipient contient du poisson.

67(2)Avant de tenter d’entrer ou après avoir tenté d’entrer aux termes du paragraphe (1), un inspecteur peut demander un mandat d’entrée conformément à la Loi sur les mandats d’entrée.

67(3)Afin d’assurer le respect de la présente loi et des règlements, un inspecteur peut, à tout moment raisonnable, exiger la production de ce qui suit aux fins d’inspection ou en vue d’en prendre des copies ou des extraits :

67(4)Nul ne peut, sans raison valable, omettre de produire sans délai, à la demande d’un inspecteur, ce qui suit :

67(5)Un inspecteur peut retirer les rapports, dossiers, documents ou autres renseignements produits des lieux à la suite de la demande prévue au paragraphe (3) ou découverts au cours de l’inspection, afin d’en faire des copies ou d’en prendre des extraits.

67(6)Un inspecteur qui retire un rapport, un dossier, un document ou d’autres renseignements des lieux aux termes du paragraphe (5) doit d’abord en fournir un reçu à la personne responsable des lieux et doit rapidement les retourner dans les lieux après avoir exécuté les copies ou pris les extraits, selon le cas.

67(7)Les copies ou les extraits des rapports, dossiers, documents ou autres renseignements retirés des lieux aux termes de la présente loi et certifiés par la personne faisant les copies ou prenant les extraits comme étant des copies ou des extraits authentiques des originaux sont admissibles en preuve de la même manière et ont la même valeur probante que les rapports, dossiers, documents ou autres renseignements dont ils sont des copies ou des extraits.

67(8)Un inspecteur peut saisir tout poisson, récipient, rapport, dossier, document ou autre renseignement s’il a des motifs de croire que celui-ci peut offrir la preuve qu’une infraction a été commise à la présente loi ou aux règlements :

67(9)En cas de saisie de poisson, récipient, rapport, dossier, document ou d’autres renseignements en application du paragraphe (8), l’inspecteur peut ordonner de les retenir à l’endroit où ceux-ci ont été trouvés ou de les placer à un autre endroit qu’il désigne.

67(10)Sous réserve du paragraphe (11), les poissons, récipients, rapports, dossiers, documents ou autres renseignements saisis en application du paragraphe (8) peuvent être retenus pour une période ne dépassant pas deux mois à compter du jour de la saisie, à moins que des procédures prévues dans la présente loi ou les règlements en cas d’infraction ne soient déjà entamées auquel cas, les poissons, récipients, rapports, dossiers, documents ou autres renseignements peuvent être retenus jusqu’à la fin des procédures, y compris celles de l’appel.

67(11)En cas de saisie de poissons en application du paragraphe (8), l’inspecteur ou la personne qui en a la garde peut les vendre et verser le produit de la vente au Fonds consolidé.

67(12)Lorsque aucune procédure n’est engagée à la suite d’une saisie effectuée en application du présent article ou lorsque des procédures ont été engagées et que l’accusé est acquitté de l’inculpation portée contre lui il se produit ce qui suit :

67(13)Un inspecteur est, dans l’exercice de ses fonctions en vertu de la présente loi et des règlements, une personne employée à la préservation et au maintien de la paix publique et a, et peut exercer, tous les pouvoirs et les droits et bénéficier de l’immunité d’un agent de la paix au sens qu’en donne le Code criminel (Canada).

70(1)En cas de confiscation de poissons, de récipients ou du produit de la vente aux termes du paragraphe 67(11) au profit de sa Majesté du chef de la province en vertu de l’article 69, toute personne, autre que celle déclarée coupable de l’infraction, qui prétend avoir un droit sur le poisson, les récipients ou le produit de la vente à titre de propriétaire, de créancier hypothécaire ou de titulaire d’un privilège ou de tout autre droit semblable, peut, dans les trente jours de la date de la confiscation, demander à un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (4).

70(2)Le juge saisi d’une demande faite en application du paragraphe (1), fixe la date pour l’audience qui sera tenue dans les vingt jours du dépôt de la demande.

70(3)Le demandeur signifie au ministre un avis de la demande et de l’audience au moins dix jours avant la date de l’audience.

70(4)À la suite de l’audition de la demande, si le juge est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que le demandeur n’est pas coupable de toute complicité dans la commission de l’infraction qui a entraîné la confiscation et de toute collusion relativement à l’infraction avec la personne qui en a été déclarée coupable, le demandeur est fondé à obtenir une ordonnance déclarant que la confiscation ne porte pas atteinte à son droit et statuant sur la nature et l’étendue de son droit.

70(5)Le demandeur ou le ministre peut interjeter appel d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (4) conformément aux Règles de procédure.

70(6)Sur demande du bénéficiaire d’une ordonnance finale rendue sous le régime du présent article, le ministre ordonne :

70(7)Une demande faite en application du paragraphe (6) doit être faite au plus tard dix jours après qu’une ordonnance définitive a été rendue en vertu du présent article.

70(8)Le ministre peut, s’il le juge utile, vendre les poissons et les récipients ou en disposer autrement si :

71(1)Le ministre peut nommer des personnes à titre de techniciens qualifiés qui ont, à son avis, la formation requise pour l’analyse ou l’examen des choses suivantes :

71(2)Sous réserve des paragraphes (3) et (4), un certificat d’un technicien qualifié déclarant qu’il a analysé ou examiné l’une des choses énumérées au paragraphe (1) et indiquant le résultat de l’analyse, est admissible en preuve dans toute poursuite pour infraction prévue à la présente loi ou aux règlements et, en l’absence de preuve contraire, fait foi des affirmations qui y sont contenues sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la nomination, de l’autorité ou de la signature de la personne qui est présumée l’avoir signé.

71(3)Un certificat prévu au paragraphe (2) n’est admissible en preuve que si la partie qui entend le produire a, avant le procès, donné à la personne contre laquelle elle entend le produire un avis raisonnable de son intention, accompagné d’une copie du certificat.

71(4)La personne à l’encontre de laquelle un certificat d’un technicien qualifié est produit en vertu du paragraphe (3) peut, avec l’autorisation de la cour, demander la présence du technicien qualifié afin de le contre-interroger.

73(1)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition de la présente loi ou des règlements commet une infraction.

73(2)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition de la présente loi qui figure à l’annexe A est passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende dont le montant ne peut être inférieur au montant minimal, ni supérieur au montant maximal que prescrit l’annexe A pour cette infraction.

73(3)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition de la présente loi qui ne figure pas à l’annexe A, commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 250 $ et d’au plus 2 500 $.

73(4)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition des règlements, commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 250 $ et d’au plus 500 $.

73(5)Quiconque contrevient ou omet de se conformer aux modalités ou conditions de son permis d’usine de traitement primaire, permis d’installation de rétention de homard vivant, certificat d’enregistrement d’usine de traitement secondaire ou permis d’acheteur de poisson, commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 2 500 $ et d’au plus 5 000 $.

73(6)Un acheteur désigné qui contrevient ou omet de se conformer aux modalités ou conditions de son certificat d’acheteur désigné commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 2 500$ et d’au plus 5 000 $.

73(7)Sont irrecevables les poursuites relatives à une infraction à la présente loi ou aux règlements introduites plus de deux ans après celui des jours suivants qui est postérieur à l’autre :

73(8)Lorsqu’une infraction prévue à la présente loi ou aux règlements se poursuit pendant plus d’une journée :

75(1)La cour qui déclare une personne coupable d’une infraction à la présente loi ou aux règlements, peut, en sus de toute autre peine infligée, ordonner à la personne d’indemniser le ministre des frais engagés dans le cadre de la saisie, de la garde, de la détention ou de l’aliénation des poissons, récipients, rapports, dossiers, documents ou autres renseignements saisis en application de la présente loi ou des règlements ou des objets saisis qui ont servi ou donné lieu à la perpétration de l’infraction.

75(2)L’indemnisation visée au paragraphe (1) et les intérêts afférents constituent une créance de Sa Majesté du chef de la province dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant une cour dans la province.