2(1)Est constituée la Société des alcools du Nouveau-Brunswick, dotée de la personnalité morale et composée des personnes qui forment son conseil d’administration.

2(2)La Société est, aux fins de la présente loi, un mandataire de la Couronne du chef de la province.

2(3)La Société peut passer des contrats sous sa raison sociale sans faire mention expresse de la Couronne.

2(4)La Société possède un sceau social qu’elle peut modifier ou remplacer quand elle le désire.

2(5)Tous les biens réels ou personnels acquis aux fins de la présente loi sont dévolus à la Société en sa qualité de mandataire de la Couronne du chef de la province et peuvent être utilisés, donnés à bail, vendus ou aliénés de toute autre façon par la Société sous sa raison sociale.

2(6)Le siège social de la Société se situe dans la cité appelée The City of Fredericton.

4(1)Sous réserve du paragraphe (2), la Société a le pouvoir d’accomplir tout ce qu’elle estime nécessaire, utile, accessoire ou favorable à la réalisation de sa mission et également d’accomplir les autres actes qu’une compagnie a le pouvoir d’accomplir en vertu du paragraphe 14(1) de la Loi sur les compagnies.

4(2)Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Société est habilitée :

4.1(1)La filiale que constitue la Société est, aux fins de sa mission à titre de personne morale, mandataire de la Couronne du chef de la province.

4.1(2)La filiale est, au même titre que la Société, un employeur distinct au sens de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics.

4.1(3)Il est interdit à la filiale d’exercer, sans l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, des activités à l’égard desquelles la Société serait tenue d’obtenir une telle approbation, si elle les exerçait elle-même.

4.1(4)Sous réserve de la présente loi, la filiale peut prendre des règlements administratifs concernant la direction et la gestion de son activité commerciale et de ses affaires internes.

4.1(5)Tout règlement administratif que prend la filiale demeure inopérant tant que la Société et le lieutenant-gouverneur en conseil ne l’ont pas approuvé.

4.1(6)La filiale est habilitée à émettre un nombre illimité d’actions d’une seule catégorie sans valeur nominale ni valeur au pair.

4.1(7)Il ne peut y avoir propriété ni transfert d’actions de la filiale par la Société sans l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.

4.1(8)La filiale fournit à la Société, aux fins d’audit, ses états financiers ainsi que tous les renseignements additionnels sur sa situation financière et le résultat de ses activités qu’exigent les statuts, les règlements administratifs ou toute convention unanime d’actionnaires.

6(1)Les activités de la Société sont gérées par son conseil d’administration, lequel se compose :

6(2)Le mandat maximal d’un membre du conseil nommé en vertu de l’alinéa (1)b) est de trois ans.

6(3)Un membre du conseil nommé en vertu de l’alinéa (1)b) ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs.

6(4)Le conseil gère commercialement les activités de la Société et toutes les décisions et actions du conseil doivent être fondées sur des pratiques commerciales saines.

6(5)Les membres du conseil sont les administrateurs de la Société au sens de la Loi sur les compagnies sauf lorsqu’il y a incompatibilité avec la présente loi.

6(6)Malgré le paragraphe (2), le lieutenant-gouverneur en conseil nomme à la présidence du conseil l’un de ses membres pour un mandat minimal de deux ans et maximal de cinq ans.

6(7)Sur adresse de l’Assemblée législative, le lieutenant-gouverneur en conseil peut destituer tout membre du conseil nommé en vertu de l’alinéa (1)b) pour mauvaise conduite ou pour incapacité ou inaptitude à exercer convenablement ses fonctions.

6(8)Si un membre du conseil démissionne ou est destitué en vertu du paragraphe (7), le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un remplaçant pour le reste de son mandat.

6(9)Malgré le paragraphe (2) et sous réserve du paragraphe (7), tout membre du conseil demeure en fonction jusqu’à sa démission, son remplacement ou la reconduction de son mandat.

6(10)Une vacance au sein du conseil ne porte pas atteinte au pouvoir d’agir du conseil.

7(1)Le président et les autres membres du conseil ont droit aux traitements et indemnités fixés par les règlements administratifs de la Société.

7(2)Chaque membre du conseil a droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour qu’il a supportés dans l’exercice de ses fonctions fixés par les règlements administratifs de la Société.

7(3)Malgré les paragraphes (1) et (2), un règlement administratif de la Société fixant les traitements, indemnités ou frais remboursables n’a d’effet ou n’entre en vigueur que s’il a été approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil.

8(1)Le quorum du conseil est de cinq membres.

8(2)Lorsqu’un membre du conseil nommé en vertu de l’alinéa 6(1)b) est absent de ses fonctions pendant plus de trois mois ou est incapable de s’acquitter de ses fonctions ou d’agir en raison de son absence, d’une maladie, d’une infirmité, d’une incapacité ou d’un empêchement, le lieutenant-gouverneur en conseil peut lui nommer un remplaçant pour la durée de son absence ou de son incapacité, et le remplaçant peut, durant cette période, exercer toutes les attributions d’un administrateur.

8(3)Pour qu’une résolution qui est du ressort du conseil soit adoptée, il suffit qu’elle réunisse la majorité des voix des membres présents à une réunion du conseil où le quorum est atteint.

8(4)Le conseil nomme pour son secrétaire un employé de la Société et celui-ci exerce les fonctions que le conseil peut lui confier.

8(5)Sous réserve de la présente loi, le conseil peut prendre des règlements administratifs concernant la gestion de ses biens et effets et de ses activités et affaires internes ou concernant toute autre chose qui peut être nécessaire à la réalisation de sa mission et à l’exercice de toute autre attribution de la Société s’y rattachant.

8(6)Une copie des règlements administratifs et des modifications y apportées, certifiée exacte par le secrétaire du conseil, doit être envoyée au ministre des Finances et du Conseil du Trésor.

8(7)Il doit être tenu un procès-verbal des réunions du conseil qui doit être approuvé par le conseil et certifié exact par son secrétaire.

8(8)Il est remis au ministre des Finances et du Conseil du Trésor, après chaque réunion du conseil, une copie du procès-verbal de la réunion, certifiée exacte par le secrétaire du conseil.

9(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme le président de la Société pour un mandat maximal de cinq ans.

9(2)Le président est nommé parmi les candidats que propose le conseil conformément au paragraphe (7).

9(3)Le président est le premier dirigeant de la Société et, sous réserve de la direction du conseil, est chargé généralement de la direction, de la surveillance et du contrôle des activités de celle-ci et peut exercer les autres attributions que lui confèrent ses règlements administratifs ou la présente loi.

9(4)Le président reçoit la rémunération que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil laquelle est prélevée sur les fonds de la Société.

9(5)En fixant la rémunération du président, le lieutenant-gouverneur en conseil prend en considération toute recommandation que fait le conseil.

9(6)Avant de proposer des candidats en application du présent article, le conseil informe le lieutenant-gouverneur en conseil des compétences et de la qualification que doivent posséder les candidats au poste de président.

9(7)Lorsqu’il propose des candidats en application du présent article, le conseil :

9(8)Le mandat du président est renouvelable pour des périodes de cinq ans au plus, mais le paragraphe (2) ne s’applique pas dans le cas où son mandat est reconduit avant ou immédiatement après l’expiration de son mandat.

9(9)En cas d’absence ou d’empêchement temporaire du président, le conseil peut, par dérogation à toute autre disposition du présent article, nommer son remplaçant pour cette période.

9(10)Sur recommandation du conseil, le lieutenant-gouverneur en conseil peut destituer le président conformément soit au contrat de travail que ce dernier a conclu avec la Société, soit au droit applicable.

9(11)Le président ayant été destitué en vertu du paragraphe (10), le conseil peut, par dérogation à toute autre disposition du présent article, nommer son remplaçant jusqu’à ce qu’un nouveau président soit nommé en vertu du présent article.

9(12)Par dérogation aux paragraphes (1) et (8) et sous réserve du paragraphe (10), le président demeure en fonction jusqu’à sa démission, son remplacement ou la reconduction de son mandat.

9(13)La démission du président prend effet à la date à laquelle la Société reçoit sa lettre de démission à moins qu’une date postérieure à cet effet ne soit indiquée dans cette lettre.

9(14)Le président consacre tout son temps et donne tous ses soins à l’exercice de ses fonctions pour la Société; il n’exerce aucune autre profession.

9(15)Le président est membre d’office du conseil mais sans droit de vote.

10(1)Les employés de la Société sont nommés selon les besoins en personnel et suivant les modalités de nomination établies par les règlements administratifs de la Société.

10(2)La rémunération et les autres conditions de travail des employés, sauf la rémunération visée au paragraphe 9(4), sont fixées par les règlements administratifs de la Société.

10(3)Le régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics s’applique au président et à tous les employés de la Société.

11(1)Une personne ne peut être nommée au conseil ni en demeurer membre que si elle est citoyenne canadienne et réside ordinairement dans la province.

11(2)Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le conseil doit prendre des règlements administratifs qui établissent la politique de la Société relative aux conflits d’intérêts se rapportant aux membres du conseil, et qui abordent notamment les circonstances constitutives de conflit d’intérêts, la divulgation et le mode de traitement d’un tel conflit.

13(1)La Société doit prendre des règlements administratifs pour l’achat des approvisionnements, à l’exclusion des boissons alcooliques, dont elle a besoin pour exercer ses activités et gérer ses affaires internes; ces règlements doivent autant que possible respecter l’esprit et l’objet de la Loi sur la passation des marchés publics.

13(2)Tous les règlements administratifs, listes de vendeurs et autres documents relatifs à l’achat des approvisionnements de la Société peuvent être consultés par le public et doivent être mis à la disposition des vendeurs qui en demandent par écrit une copie afin de faire une soumission pour les approvisionnements de la Société.

14(1)La Société doit prendre des règlements administratifs concernant les contrats de construction, de réparation ou de modification de terrains ou d’ouvrages qui lui appartiennent ou qu’elle gère; ces règlements doivent respecter la Loi sur la passation des marchés publics.

14(2)Tous les règlements administratifs et autres documents relatifs aux contrats de construction, de réparation ou de modification de terrains ou d’ouvrages qui appartiennent à la Société ou qu’elle gère peuvent être consultés par le public et doivent être mis à la disposition des entrepreneurs qui en demandent par écrit une copie afin de faire une soumission.

14(3)En cas de conflit, la Loi sur la passation des marchés publics l’emporte sur un règlement administratif pris en vertu du paragraphe (1).

20(1)Tant la Société que chacune de ses filiales ouvre à son nom un ou plusieurs comptes dans une banque à charte que désigne le ministre des Finances et du Conseil du Trésor.

20(2)Par dérogation à la Loi sur l’administration financière, toutes les sommes que reçoit la Société ou l’une quelconque de ses filiales provenant de ses activités commerciales ou d’autres sources sont déposées au crédit des comptes ouverts conformément au paragraphe (1) et gérées par la Société ou la filiale, selon le cas, uniquement dans l’exercice de ses attributions.

20(3)La Société ou la filiale, selon le cas, paie tous les traitements des membres de son conseil et de ses employés et toutes les dépenses qu’elle supporte dans l’exercice de son activité commerciale.

21(1)Le conseil dresse et présente annuellement avant le 28 février au Conseil du Trésor, un budget qui renferme les prévisions des montants nécessaires pour répondre aux besoins en matière de fonds de roulement et couvrir les dépenses en immobilisations durant l’exercice financier suivant et qui donne une estimation des bénéfices nets de la Société pour ce dernier.

21(2)Dans les trente jours de la réception du budget, le secrétaire du Conseil du Trésor peut adresser au président du conseil un rapport sur le budget contenant les recommandations qu’il estime indiquées.

21(3)S’il appert au cours d’un exercice financier que les recettes ou les dépenses réelles de la Société seront vraisemblablement inférieures ou supérieures aux prévisions et ce, de façon importante, le conseil doit présenter au Conseil du Trésor un budget révisé renfermant les renseignements exigés par le paragraphe (1).

21(4)Les mises de fonds et les dépenses en immobilisations d’un montant supérieur à 500 000 $ doivent recevoir l’approbation préalable du Conseil du Trésor.

21(5)Le conseil doit présenter au ministre des Finances et du Conseil du Trésor, aux moments fixés par ce dernier, des rapports indiquant les bénéfices nets et les prévisions de bénéfices nets de la Société; ces rapports doivent contenir les renseignements que le ministre peut exiger.

21(6)Le conseil présente au ministre des Finances et du Conseil du Trésor, aux moments fixés par ce dernier :

22(1)La Société ou l’une quelconque de ses filiales peut, avec l’approbation du ministre des Finances et du Conseil du Trésor, contracter des emprunts auprès d’une banque à charte ou prendre des arrangements avec une telle banque en vue d’obtenir des prêts ou des facilités de découvert assortis des délais de remboursement qu’elle estime souhaitables et nécessaires, et la Société ou sa filiale, selon le cas, peut hypothéquer ses propres biens-fonds et autres éléments d’actif en garantie de ces emprunts.

22(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, selon les modalités et aux conditions qu’il estime opportunes, autoriser le ministre des Finances et du Conseil du Trésor à garantir au nom de la Couronne du chef de la province le remboursement de toutes les sommes empruntées par la Société ou l’une quelconque de ses filiales en vertu du présent article; cette garantie, une fois donnée, rend la Couronne du chef de la province redevable de ces sommes et constitue une preuve péremptoire de la responsabilité de la province.

22(3)Le ministre des Finances et du Conseil du Trésor peut consentir les avances prélevées sur le Fonds consolidé qui sont nécessaires pour acquitter tout ou partie des obligations de la Société ou de l’une quelconque de ses filiales pour lesquelles il a donné sa garantie en vertu du paragraphe (2).

22(4)La Société ou sa filiale, selon le cas, doit rembourser les sommes qu’a avancées le ministre des Finances et du Conseil du Trésor selon les modalités qu’il fixe et, jusqu’à ce qu’elles soient acquittées, ces sommes portent intérêt au profit du Fonds consolidé au taux qu’il détermine.

22(5)Sauf disposition contraire de la présente loi, la Société ne se porte pas caution ou garante des dettes et des obligations de sa filiale.

23(1)La filiale fournit à la Société les états financiers visés au paragraphe 4.1(8) au moment que fixe cette dernière.

23(2)La Société dresse des états financiers audités qui renferment les états financiers de ses filiales et les présente au ministre des Finances et du Conseil du Trésor chaque année au moment qu’il fixe.

23(3)La Société communique au public le sommaire de ses résultats financiers non audités ainsi que ceux de ses filiales dans les trente jours qui suivent la fin de chaque trimestre de l’exercice financier.

23(4)Les comptes de la Société doivent indiquer les recettes brutes provenant de la vente de boissons alcooliques, et ceux de ses filiales, les recettes brutes provenant de la vente de cannabis ou de toute autre activité commerciale à laquelle elles se livrent.

23(5)Tous les livres ou registres de comptabilité, les livrets bancaires et autres documents de la Société ou de l’une quelconque de ses filiales peuvent être examinés en tout temps par le ministre des Finances et du Conseil du Trésor ou par toute autre personne qu’il peut désigner.

23(6)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut demander au vérificateur général ou à toute autre personne d’auditer les comptes de la Société ou de l’une quelconque de ses filiales.

23(7)Le rapport d’audit contenant les renseignements qu’exige le lieutenant-gouverneur en conseil doit lui être présenté au plus tard le 1er août qui suit la fin de l’exercice financier pour lequel ce rapport est dressé.

24(1)Il doit être prélevé sur les bénéfices réalisés en vertu de la présente loi et certifiés par le ministre des Finances et du Conseil du Trésor, les sommes que détermine le lieutenant-gouverneur en conseil en vue de créer un fonds de réserve qui servira à rembourser les sommes empruntées aux termes de l’article 22.

24(2)Les bénéfices nets restant après affectation des sommes nécessaires à la constitution du fonds de réserve doivent être versés au Fonds consolidé de la façon et aux moments fixés par le ministre des Finances et du Conseil du Trésor.

25(1)Dans les cinq mois qui suivent la fin de son exercice financier, la Société présente au ministre des Finances et du Conseil du Trésor, en la forme qu’il prescrit :

25(2)Le ministre des Finances et du Conseil du Trésor dépose les rapports audités devant l’Assemblée législative si elle siège à ce moment-là, sinon, à la session suivante.