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2014, ch. 133 - Loi sur la Commission internationale de la rivière St. Croix

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Texte intégral
Document au 25 mai 2023
2014, ch. 133
Loi sur la Commission internationale
de la rivière St. Croix
Déposée le 30 décembre 2014
Préambule
Attendu :
que la province du Nouveau-Brunswick reconnaît le patrimoine commun de ses citoyens et de ceux de l’État du Maine, des États-Unis d’Amérique;
qu’elle reconnaît que la gestion des ressources de la rivière internationale St. Croix séparant les deux autorités législatives présente un intérêt particulier pour les citoyens de ces deux autorités;
que, par protocole d’entente en date du 17 novembre 1986, le premier ministre du Nouveau-Brunswick et le gouverneur de l’État du Maine sont convenus des principes généraux devant régir les activités d’une commission conjointe chargée de surveiller la gestion de cette rivière;
qu’il est souhaitable que ces deux autorités édictent une loi donnant effet aux principes généraux que renferme le protocole d’entente;
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
Définitions
1Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
« Commission » La Commission internationale de la rivière St. Croix constituée en vertu de l’article 2.(Commission)
« plan de gestion » Plan de gestion des ressources naturelles, historiques, culturelles et récréatives de la rivière internationale St. Croix que dresse la Commission en vertu de l’alinéa 4b).(management plan)
« protocole d’entente » Le protocole d’entente concernant la rivière internationale St. Croix conclu par le premier ministre du Nouveau-Brunswick et le gouverneur de l’État du Maine en date du 17 novembre 1986, ensemble ses modifications ultérieures. (Memorandum of Understanding)
« rivière » Les terres et les eaux contenues dans la rivière internationale St. Croix selon la description qu’en donne la partie VII du protocole d’entente.(Waterway)
1987, ch. S-14.1, art. 1
Constitution de la Commission
2Le lieutenant-gouverneur en conseil peut conclure une entente avec l’État du Maine en vue de constituer la Commission internationale de la rivière St. Croix comme le prévoit le protocole d’entente.
1987, ch. S-14.1, art. 2
Mission de la Commission
3La Commission a pour mission :
a) d’encourager la conservation et la gestion des ressources naturelles de la rivière;
b) de coordonner les efforts de la province et de l’État du Maine visant à gérer et à exploiter les ressources de la rivière;
c) de promouvoir la préservation et la sensibilisation du public à l’égard de l’héritage des premiers habitants riverains, y compris celui des peuples autochtones et des premiers colons européens;
d) d’encourager l’utilisation des ressources naturelles et historiques de la rivière à des fins éducatives et récréatives;
e) de favoriser le tourisme sur la rivière;
f) de créer des comités de travail chargés d’étudier l’usage actuel et potentiel des ressources de la rivière et de recommander à la Commission des stratégies de gestion des ressources;
g) d’encourager la conservation et la gestion des ressources forestières de la rivière tout en favorisant son utilisation commerciale optimale;
h) d’encourager et de faciliter la consultation avec les résidents riverains et les groupements qui font un usage courant de la rivière;
i) d’encourager l’élaboration de programmes d’information publiques dans le but de promouvoir la sensibilisation du public à l’égard des efforts que déploient en commun la province et l’État du Maine pour élaborer et mettre en oeuvre des stratégies de gestion des ressources de la rivière.
1987, ch. S-14.1, art. 3
Fonctions de la Commission
4La Commission exerce les fonctions suivantes :
a) elle nomme le directeur général;
b) elle dresse le plan de gestion en coopération avec les propriétaires fonciers riverains et soumet le plan à l’approbation de la province et de l’État du Maine;
c) elle cherche à mettre en oeuvre le plan de gestion qu’approuvent la province et l’État du Maine dans le cadre d’ententes de travail conclues entre les ministères gouvernementaux concernés de la province et l’État du Maine à la fois, ainsi que les autres organismes qu’ils soient publics ou privés, et les particuliers intéressés;
d) elle présente à la province et à l’État du Maine un budget annuel indiquant ses recettes et ses dépenses estimatives pour la prochaine année de même que l’état audité de ses opérations financières pour l’année précédente.
1987, ch. S-14.1, art. 4
Pouvoirs de la Commission
5La Commission est investie du pouvoir :
a) sous réserve des contraintes budgétaires, de conclure les contrats nécessaires à la mise en oeuvre de tout plan de gestion qu’approuvent la province et l’État du Maine;
b) sous réserve des contraintes budgétaires, d’acquérir des biens réels et de les aliéner, si nécessaire, pour remplir les obligations que lui imposent le protocole d’entente et la présente loi;
c) de se livrer à des travaux sur la rivière en coopération avec des gouvernements municipaux et d’autres organismes ou avec des particuliers en vue de l’aménagement, de l’amélioration ou de l’entretien de biens réels riverains;
d) de solliciter de la province, de l’État du Maine et d’autres sources publiques et privées du financement en vue d’obtenir les fonds nécessaires pour réaliser ses objectifs.
1987, ch. S-14.1, art. 4
Questions régies par le protocole d’entente
6Sont régies par le protocole d’entente :
a) la composition et l’organisation de la Commission;
b) son mode de fonctionnement;
c) sa première réunion;
d) le calendrier qu’elle doit respecter pour dresser le premier plan de gestion.
1987, ch. S-14.1, art. 5
Approbation du plan de gestion
7(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, pour le compte de la province, approuver tout ou partie du plan de gestion que présente la Commission en vertu de l’alinéa 4b).
7(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut annuler ou modifier à tout moment l’approbation que vise le paragraphe (1).
1987, ch. S-14.1, art. 6
N.B. La présente loi a été proclamée et est entrée en vigueur le 9 février 2015.
N.B. La présente loi est refondue au 9 février 2015.