1Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
« conseil » Le conseil d’administration d’une régie régionale de la santé. (board)
« établissement » Édifice ou locaux dans lesquels ou à partir desquels des services de santé sont fournis. (facility)
« ministre » Le ministre de la Santé, y compris toute personne qu’il désigne pour le représenter. (Minister)
« patient » Personne qui reçoit des services de santé fournis par une régie régionale de la santé.(patient)
« plan provincial de la santé » Le plan provincial de la santé établi ou modifié par le ministre aux termes de l’article 6. (provincial health plan)
« plan régional de la santé et d’affaires » Plan approuvé ou modifié aux termes de l’article 32. (regional health and business plan)
« régie régionale de la santé » Régie régionale de la santé établie en vertu de l’article 16. (regional health authority)
« région de la santé » Région de la santé établie en vertu de l’article 15. (health region)
« services chirurgicaux » Services chirurgicaux et de diagnostic fournis dans un établissement chirurgical par une personne autre qu’une régie régionale de la santé dans le cadre d’un accord conclu avec une régie régionale de la santé.(surgical services)
« services de santé » Sous réserve de l’article 1.1, s’entend des services hospitaliers, des services chirurgicaux, des services de toxicomanie, des services à la santé mentale, des services de santé publique, des services extra-muraux et des services de santé communautaire. (health services)
« services de santé publique » Services fournis aux patients ou au public au moyen de programmes concernant la sexualité, les modes de vie sains et l’immunisation, y compris tous les autres services qui peuvent être réglementaires.(public health services)
« services de toxicomanie » Les services de prévention, de traitement ou de réadaptation fournis à un patient souffrant de dépendance à la drogue, à l’alcool ou au jeu. (addiction services)
« services hospitaliers » Services fournis dans un établissement hospitalier par une régie régionale de la santé. (hospital services)
2002, ch. R-5.05, art. 1; 2002, ch. 40, art. 1; 2004, ch. 16, art. 3; 2006, ch. 16, art. 159; 2008, ch. 29, art. 9; 2017, ch. 45, art. 8; 2022, ch. 43, art. 1