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2011, ch. 198 - Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick

Texte intégral
À jour au 16 juin 2023
2011, ch. 198
Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick
Déposée le 13 mai 2011
Préambule
Attendu :
que l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick reconnaît l’existence de deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick dont les valeurs et les héritages culturels émanent des deux langues officielles du Nouveau-Brunswick et s’expriment par celles-ci;
que l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick désire reconnaître l’égalité de ces communautés linguistiques officielles;
que l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick cherche à accroître les possibilités de chaque communauté linguistique officielle de profiter de son héritage culturel et de le sauvegarder pour les générations à venir;
que l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick désire affirmer et protéger dans ses lois l’égalité de statut et l’égalité des droits et privilèges des communautés linguistiques officielles;
que l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick désire consacrer dans ses lois une déclaration de principes relative à cette égalité de statut et à cette égalité des droits et privilèges et ainsi fournir un cadre d’action aux institutions publiques et un exemple aux institutions privées;
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
Reconnaissance de la communauté linguistique française et de la communauté linguistique anglaise et affirmation de l’égalité de statut et de l’égalité des droits et privilèges de chacune
1Reconnaissant le caractère unique du Nouveau-Brunswick, la communauté linguistique française et la communauté linguistique anglaise sont officiellement reconnues dans le contexte d’une seule province à toutes fins auxquelles s’étend l’autorité de la Législature du Nouveau-Brunswick et l’égalité de statut et l’égalité des droits et privilèges de ces deux communautés sont affirmées.
1981, ch. O-1.1, art. 1
Protection de l’égalité de statut et de l’égalité des droits et privilèges des communautés linguistiques officielles
2Le gouvernement du Nouveau-Brunswick assure la protection de l’égalité de statut et de l’égalité des droits et privilèges des communautés linguistiques officielles et en particulier de leurs droits à des institutions distinctes où peuvent se dérouler des activités culturelles, éducationnelles et sociales.
1981, ch. O-1.1, art. 2
Promotion du développement culturel, économique, éducationnel et social
3Le gouvernement du Nouveau-Brunswick, dans les mesures législatives qu’il propose, dans la répartition qu’il fait des ressources publiques et dans ses politiques et programmes encourage, par des mesures positives, le développement culturel, économique, éducationnel et social des communautés linguistiques officielles.
1981, ch. O-1.1, art. 3
N.B. La présente loi a été proclamée et est entrée en vigueur le 1er septembre 2011.
N.B. La présente loi est refondue au 1er septembre 2011.