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72 - Loi modifiant la Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles

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Texte intégral
72
Loi modifiant la
Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles
Sanctionnée le 19 décembre 2014
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1L’article 5 de la Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, chapitre 34 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2014, est modifié par la suppression de « de l’article 49 de la Convention et de l’article XXVIII du Protocole aéronautique » et son remplacement par « de l’article 57 de la Convention et de l’article XXXIII du Protocole aéronautique ».