14(2.1)La Commission peut, à la demande d’un grossiste ou d’un détaillant ou de sa propre initiative, procéder à l’examen de la majoration liée au coût du carbone pour s’assurer que celle-ci est justifiée, eu égard à l’application du
Règlement sur les combustibles propres (Canada) ou de tout autre texte réglementaire pris en vertu de la
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (Canada) et de la
Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement (Canada), et peut ordonner son ajustement une fois cet examen terminé.