Lois et règlements

2022, ch. 48 - Loi modifiant la Loi électorale

Table des matières
Texte intégral
2022, c.48
Loi modifiant la
Loi électorale
Sanctionnée le 16 décembre 2022
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1La Loi électorale, chapitre E-3 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l’abrogation du paragraphe 15(1) et son remplacement par ce qui suit :
15(1)Sous réserve du paragraphe (1.1), lorsqu’il est déclaré au président de l’Assemblée législative ou au greffier de l’Assemblée législative, de la façon prévue à l’article 27 de la Loi sur l’Assemblée législative, qu’il existe une vacance au sein de l’Assemblée législative, le lieutenant-gouverneur en conseil ordonne l’émission d’un bref d’élection pour la circonscription électorale pour laquelle la vacance s’est produite et :
a) fixe la date de l’émission du bref, laquelle doit être dans les six mois de la déclaration;
b) fixe la date du jour ordinaire du scrutin, laquelle doit être un lundi dans la période de vingt-huit à trente-huit jours suivant la date de l’émission du bref.
15(1.1)Si la vacance au sein de l’Assemblée législative est déclarée au cours de la période de douze mois précédant immédiatement la date de la tenue d’élections générales programmées, le lieutenant-gouverneur en conseil n’est pas tenu d’agir en application du paragraphe (1).