Lois et règlements

2022, ch. 24 - Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick

Table des matières
Texte intégral
2022, c.24
Loi modifiant la
Loi de l’impôt sur le revenu
du Nouveau-Brunswick
Sanctionnée le 10 juin 2022
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1L’article 16.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick, chapitre N-6.001 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2000, est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1.7) : 
16.1(1.8)S’agissant de l’année d’imposition 2022, le présent article ne s’applique pas :
a) à l’alinéa a) de la description de l’élément « B » aux paragraphes 17(2) et 18(2);
b) aux articles 19 et 49.1.
2Le paragraphe 17(2) de la Loi est modifié à l’alinéa a) de la description de l’élément « B » par la suppression de « 7 756 $ » et son remplacement par « 11 720  $ ».
3Le paragraphe 18(2) de la Loi est modifié à l’alinéa a) de la description de l’élément « B » par la suppression de « 7 756 $ » et son remplacement par « 11 720  $ ».
4L’article 19 de la Loi est modifié à la description de l’élément « B » par la suppression de « 7 756 $ » et son remplacement par « 11 720 $ ».
5Le paragraphe 49.1(2) de la Loi est modifié
a) à la formule figurant à l’alinéa a), par la suppression de « 17 840 $ » et son remplacement par « 19 177 $ »;
b) au sous-alinéa d)(ii), par la suppression de « 17 840 $ » et son remplacement par « 19 177 $ ».
6La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 2022.