Lois et règlements

2021, ch. 2 - Loi modifiant la Loi sur les notaires

Table des matières
Texte intégral
2021, c.2
Loi modifiant la
Loi sur les notaires
Sanctionnée le 26 mars 2021
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1La rubrique « Nomination ou statut d’avocat » qui précède l’article 1 de la Loi sur les notaires, chapitre 197 des Lois révisées de 2011, est abrogée et remplacée par ce qui suit :
Membres du Barreau
2L’article 1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
1Tout membre du Barreau du Nouveau-Brunswick est par le fait même notaire.
3La rubrique « Examen de toute personne autre qu’un avocat » qui précède l’article 2 de la Loi est abrogée.
4L’article 2 de la Loi est abrogé.
5L’article 3 de la Loi est modifié par la suppression de « Un notaire » et son remplacement par « Sous réserve de l’article 5.1, un notaire ».
6L’article 4 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « his or her » et son remplacement par « the notary public’s ».
7La rubrique « Effet de la radiation, de la suspension ou de la démission d’un avocat » qui précède l’article 5 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :
Perte de la qualité de membre
8L’article 5 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
5Lorsqu’un membre du Barreau du Nouveau-Brunswick fait l’objet d’une radiation ou d’une suspension en vertu de la Loi de 1996 sur le Barreau ou cesse de toute autre façon d’être membre, son statut de notaire est suspendu le jour même, et ce, jusqu’à ce qu’il redevienne membre.
8.1La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 5
Pouvoirs du notaire qui n’est pas membre praticien
5.1Il est interdit au membre du Barreau du Nouveau-Brunswick qui n’est pas membre praticien d’utiliser ou d’exercer l’un quelconque de ses pouvoirs de notaire qui implique le fait d’exercer le droit selon la définition que donne de ce terme la Loi de 1996 sur le Barreau.
9La rubrique « Règlements » qui précède l’article 6 de la Loi est abrogée.
10L’article 6 de la Loi est abrogé.