Lois et règlements

2020, ch. 7 - Loi modifiant la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants

Table des matières
Texte intégral
2020, c.7
Loi modifiant la
Loi de la taxe sur l’essence
et les carburants
Sanctionnée le 17 mars 2020
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1Le paragraphe 3(1) de la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants, chapitre G-3 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « une taxe de 15,5 cents sur chaque litre d’essence » et son remplacement par « une taxe de 10,87 cents sur chaque litre d’essence ». 
2Le paragraphe 6(1) de la Loi est modifié par la suppression de « une taxe de 21,5 cents sur chaque litre de carburant » et son remplacement par « une taxe de 15,45 cents sur chaque litre de carburant ».
3La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2020.