Lois et règlements

2020, ch. 28 - Loi modifiant la Loi sur les conseillers de la Reine et leur préséance

Table des matières
Texte intégral
2020, c.28
Loi modifiant la
Loi sur les conseillers de la Reine
et leur préséance
Sanctionnée le 18 décembre 2020
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1L’article 1 de la version anglaise de la Loi sur les conseillers de la Reine et leur préséance, chapitre 113 des Lois révisées de 2012, est modifié par la suppression de « as he or she considers » et son remplacement par « as the Lieutenant-Governor considers ».
2L’article 2 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « of his or her appointment » et son remplacement par « of the person’s appointment ».
3La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 2 :
Révocation des conseillers de la Reine
2.1(1)Si une personne nommée conseiller de la Reine est radiée conformément à la Loi de 1996 sur le Barreau, sa nomination est révoquée automatiquement à la date de la radiation.
2.1(2)Si une personne nommée conseiller de la Reine a été radiée avant l’entrée en vigueur du présent article, et ce, conformément à la Loi de 1996 sur le Barreau ou d’une loi que cette loi a remplacée, sa nomination est révoquée automatiquement à l’entrée en vigueur du présent article.
4Le paragraphe 4(1) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « if he or she considers » et son remplacement par « if the Lieutenant-Governor considers ».