Lois et règlements

2017, ch. 9 - Loi modifiant la Loi sur la représentation dans l’industrie de la pêche côtière

Table des matières
Texte intégral
2017, c.9
Loi modifiant la
Loi sur la représentation dans l’industrie
de la pêche côtière
Sanctionnée le 5 mai 2017
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1L’article 1 de la Loi sur la représentation dans l’industrie de la pêche côtière, chapitre 174 des Lois révisées de 2011, est modifié
a) à la définition de « région », par la suppression de « la Région 2 ou la Région 3 » et son remplacement par « la Région 2, la Région 3 ou la Région 4 »;
b) par l’abrogation de la définition de « Région 3 » et son remplacement par ce qui suit :
« Région 3 » Le secteur qui longe le littoral de la province qui touche la baie de Fundy à partir de la frontière de la province de la Nouvelle-Écosse jusqu’à la rivière Goose, y compris l’île Grand Manan et l’île White Head.(Region 3)
c) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique :
« Région 4 » Le secteur qui longe le littoral de la province qui touche la baie de Fundy à partir de la rivière Goose jusqu’à la frontière de l’État du Maine, y compris toutes les îles dans le secteur à l’exception de Grand Manan et de White Head.(Region 4)
2La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.