9(2)Les paragraphes 18(1) et (6), l’article 19, le paragraphe 20(1), les alinéas 20(2)b.1) et b.2), les paragraphes 20(6) à (8.1), l’article 32 et les articles 36 à 43 de la Loi sur les conflits d’intérêts des membres s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux états de divulgation privée que prévoit le paragraphe (1).