Accueil
English
Lois et règlements
2017, ch. 49
- Loi concernant le Système canadien de référence altimétrique
Table des matières
Règlement
0
Texte intégral
2017, c.49
Loi concernant le Système canadien
de référence altimétrique
Sanctionnée le 20 décembre 2017
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
Loi sur l’espace aérien
1
(1)
L’article 1 de la Loi sur l’espace aérien, chapitre 109 des Lois révisées de 2011, est modifié
a
)
par l’abrogation de la définition d’« élévation géodésique »;
b
)
par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique :
« altitude orthométrique »
L’altitude d’un point situé au-dessus du géoïde qui :
(orthometric height)
a
)
se fonde sur le Système canadien de référence altimétrique de 2013 (CGVD2013);
b
)
provient d’un repère géodésique qu’approuve le directeur de l’arpentage.
1
(2)
L’alinéa 4d) de la Loi est modifié par la suppression de « l’élévation géodésique » dans toutes ses occurrences et son remplacement par
« l’altitude orthométrique »
.
Loi sur les mines
2
L’article 91 de la Loi sur les mines, chapitre M-14.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1985, est modifié par la suppression de « les élévations géodésiques de ces angles sont basées sur le Plan de référence géodésique canadien autorisé par le décret du Conseil privé n
o
630, en date du 11 mars 1935, et provenant de repères » et son remplacement par
« les altitudes orthométriques de ces angles se fondent sur le Système canadien de référence altimétrique de 2013 (CGVD2013) et proviennent de repères géodésiques »
.
Copier
Sélectionner cet élément
Sélectionner l'élément parent
Désélectionner tous les éléments
Copier vers Rédaction
Copier vers LAW
Copier vers le presse-papier
Pour copier : Ctrl+C
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0