Lois et règlements

2017, ch. 33 - Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative

Table des matières
Texte intégral
2017, c.33
Loi modifiant la
Loi sur l’Assemblée législative
Sanctionnée le 5 mai 2017
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1L’article 3 de la Loi sur l’Assemblée législative, chapitre 116 des Lois révisées de 2014, est modifié
a) par l’abrogation du paragraphe (4) et son remplacement par ce qui suit :
3(4)Sous réserve du pouvoir du lieutenant-gouverneur visé au paragraphe (3), le premier ministre recommande au lieutenant-gouverneur que l’Assemblée législative soit dissoute et qu’une élection générale provinciale soit tenue aux dates suivantes :
a) le lundi 24 septembre 2018;
b) par la suite, le troisième lundi d’octobre de la quatrième année civile qui suit le jour ordinaire du scrutin de l’élection générale provinciale la plus récente.
b) à l’alinéa (6)b), par la suppression de « le quatrième lundi d’août ou le quatrième lundi d’octobre » et son remplacement par « le troisième lundi de septembre ou le troisième lundi de novembre ».